Code civil Art.194 (de) : Différence entre versions
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#Les prétentions découlants de rapports familiaux ne sont pas soumis à prescription dès lors qu'ils sont destinés à l'établissement pour l'avenir d'un état correspondant au rapport familial considéré. | #Les prétentions découlants de rapports familiaux ne sont pas soumis à prescription dès lors qu'ils sont destinés à l'établissement pour l'avenir d'un état correspondant au rapport familial considéré. | ||
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Version du 4 novembre 2005 à 13:53
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 194 Objet de la prescription
- Le droit de réclamer d'autrui une action ou une abstention (prétention) est soumis à prescription.
- Les prétentions découlants de rapports familiaux ne sont pas soumis à prescription dès lors qu'ils sont destinés à l'établissement pour l'avenir d'un état correspondant au rapport familial considéré.
Version originale de cet article : § 194 BGB
