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Code civil Art.242 (de) : Différence entre versions

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  § 242 Exécution selon la bonne foi
 
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Le débiteur est tenu de fournir la prestation comme l’exige la bonne foi eu égard aux usages
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Le débiteur est tenu de fournir la prestation comme l'exige la bonne foi eu égard aux usages
 
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Version originale de cet article : [[BGB:242|§ 242 BGB]]
  
 
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[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]

Version actuelle en date du 5 juin 2009 à 09:30

Allemagne > Index par code > Code civil (de)
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§ 242 Exécution selon la bonne foi

Le débiteur est tenu de fournir la prestation comme l'exige la bonne foi eu égard aux usages admis en affaires.



Version originale de cet article : § 242 BGB