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Code civil Art.242 (de) : Différence entre versions

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[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]
 
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  § 241 Obligations issues du rapport d’obligation
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  § 242 Exécution selon la bonne foi
  
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# En vertu du rapport d’obligation, le créancier a le droit d’exiger du débiteur une prestation. La prestation peut également consister en une abstention.
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Le débiteur est tenu de fournir la prestation comme l’exige la bonne foi eu égard aux usages
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# Le rapport d’obligation peut, de par son contenu, obliger chaque partie à respecter les
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admis en affaires.
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droits, les biens et les intérêts de l’autre.
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[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]
 
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]

Version du 18 novembre 2004 à 13:34

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 242 Exécution selon la bonne foi

Le débiteur est tenu de fournir la prestation comme l’exige la bonne foi eu égard aux usages admis en affaires.

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