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Code civil Art.253 (de) : Différence entre versions

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  § 253 Dommages immatériels
 
  § 253 Dommages immatériels
  
#Pour un dommage autre que patrimonial, une indemnisation pécuniaire ne peut être réclamée que dans les cas définis par la loi.
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#Il ne peut être réclamé d'indemnisation pécuniaire pour un dommage autre que patrimonial que dans les cas définis par la loi.
#Une indemnisation pécuniaire modérée peut être demandée pour un dommage non patrimonial en cas de lésion corporelle, d’atteinte à la santé, à la liberté ou à l’autonomie sexuelle.
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#Une indemnisation pécuniaire modérée peut être demandée pour un dommage non patrimonial en cas de lésion corporelle, d'atteinte à la santé, à la liberté ou à l'autonomie sexuelle.
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Version originale de cet article : [[BGB:253|§ 253 BGB]]
  
 
[[Catégorie : Code civil (de)]]
 
[[Catégorie : Code civil (de)]]

Version actuelle en date du 5 juin 2009 à 09:31

Allemagne > Index par code > Code civil (de)
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§ 253 Dommages immatériels
  1. Il ne peut être réclamé d'indemnisation pécuniaire pour un dommage autre que patrimonial que dans les cas définis par la loi.
  2. Une indemnisation pécuniaire modérée peut être demandée pour un dommage non patrimonial en cas de lésion corporelle, d'atteinte à la santé, à la liberté ou à l'autonomie sexuelle.



Version originale de cet article : § 253 BGB