Code civil Art.253 (de) : Différence entre versions

Version du 1 mars 2005 à 16:21

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§ 253 Dommages immatériels

1. Pour un dommage autre que patrimonial, une indemnisation pécuniaire ne peut être réclamée que dans les cas définis par la loi.
2. Une indemnisation pécuniaire modérée peut être demandée pour un dommage non patrimonial en cas de lésion corporelle, d’atteinte à la santé, à la liberté ou à l’autonomie sexuelle.