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Code civil Art.276 (de) : Différence entre versions

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#La responsabilité pour un fait intentionnel ne peut faire par avance l’objet d’une dispense du débiteur.
 
#La responsabilité pour un fait intentionnel ne peut faire par avance l’objet d’une dispense du débiteur.
  
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[[Catégorie : Code civil (de)| Code civil allemand (BGB)]]
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[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]

Version du 19 novembre 2004 à 15:32

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 276 Responsabilité du débiteur
  1. 1Le débiteur est tenu de répondre des faits intentionnels ou de sa négligence, si aucune responsabilité atténuée ou renforcée n’a été convenue ou ne peut être tirée du contenu du rapport d’obligation, en particulier de l’acceptation d’une garantie ou de l’acceptation d’un risque. 2Les dispositions des §§ 827 et 828 sont applicables par analogie.
  2. Agit négligemment celui qui néglige les diligences nécessaires dans le commerce.
  3. La responsabilité pour un fait intentionnel ne peut faire par avance l’objet d’une dispense du débiteur.
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