Code civil Art.282 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m |
m |
||
| Ligne 5 : | Ligne 5 : | ||
Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si lexécution de lobligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de lexécution de lobligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er . | Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si lexécution de lobligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de lexécution de lobligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er . | ||
| − | [[Catégorie : | + | [[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]] |
Version du 19 novembre 2004 à 15:30
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 282 Indemnisation en remplacement de lexécution pour
violation dune obligation daprès le § 241 al. 2
Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si lexécution de lobligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de lexécution de lobligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .
