Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code civil Art.282 (de) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
m
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]
+
[[Allemagne]] > [[Index par code (de)|Index par code]] > [[Code civil (de)|Code civil]]
 +
[[Image:de_flag.png|framed|]]
 +
[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]]
 +
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]
 +
 
 +
 
  
 
  § 282 Indemnisation en remplacement de l'exécution pour <BR>violation d'une obligation d'après le §&nbsp;241 al.&nbsp;2
 
  § 282 Indemnisation en remplacement de l'exécution pour <BR>violation d'une obligation d'après le §&nbsp;241 al.&nbsp;2

Version actuelle en date du 5 juin 2009 à 09:34

Allemagne > Index par code > Code civil
De flag.png


§ 282 Indemnisation en remplacement de l'exécution pour 
violation d'une obligation d'après le § 241 al. 2

Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si l'exécution de l'obligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .



Version originale de cet article : § 282 BGB