Code civil Art.282 (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 5 juin 2009 à 09:34 par Pierre (discuter | contributions)
Allemagne > Index par code > Code civil
§ 282 Indemnisation en remplacement de l'exécution pour
violation d'une obligation d'après le § 241 al. 2
Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si l'exécution de l'obligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .
Version originale de cet article : § 282 BGB
