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Code civil Art.284 (de) : Différence entre versions

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de ses obligations par le débiteur.
 
de ses obligations par le débiteur.
  
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[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]
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[[Catégorie : Code civil (de)| Code civil allemand (BGB)]]

Version du 19 novembre 2004 à 15:27

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 284 Compensation des frais engagés

Lorsque le débiteur n’a pas exécuté son obligation, le créancier peut, à la place des dommages et intérêts, demander le remboursement des frais qu’il a engagés de bonne foi ou qu’il devait engager, sauf si ces frais n’auraient pas atteint leur but même en l’absence de la violation de ses obligations par le débiteur.

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