Code civil Art.284 (de) : Différence entre versions
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Version du 7 novembre 2005 à 17:05
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§ 284 Compensation des frais engagés
Lorsque le débiteur n'a pas exécuté son obligation, le créancier peut, à la place des dommages et intérêts, demander le remboursement des frais qu'il a engagés de bonne foi ou qu'il devait engager, sauf si ces frais n'auraient pas atteint leur but même en l'absence de la violation de ses obligations par le débiteur.
Version originale de cet article : § 284 BGB
