Code civil Art.284 (de) : Différence entre versions
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Version du 18 novembre 2004 à 13:54
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§ 284 Compensation des frais engagés
Lorsque le débiteur na pas exécuté son obligation, le créancier peut, à la place des dommages et intérêts, demander le remboursement des frais quil a engagés de bonne foi ou quil devait engager, sauf si ces frais nauraient pas atteint leur but même en labsence de la violation de ses obligations par le débiteur.