Code civil Art.285 (de) : Différence entre versions
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| − | #Le créancier peut, à la place de | + | #Le créancier peut, à la place de l'exécution, demander une indemnisation, en sorte que celle-ci est réduite de la valeur de l'indemnisation ou du droit à indemnisation reçu, s'il fait usage du droit énoncé à l'al. 1er . |
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Version du 7 novembre 2005 à 17:06
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 285 Restitution de l'indemnisation
- Si, à la suite de circonstances particulières qui dispensent le débiteur d'exécuter son obligation conformément au § 275 al. 1 à 3, celui-ci reçoit une indemnisation ou un droit à une telle indemnisation à la place de la chose, le créancier de l'obligation peut demander cette compensation ou transmission du droit à indemnisation.
- Le créancier peut, à la place de l'exécution, demander une indemnisation, en sorte que celle-ci est réduite de la valeur de l'indemnisation ou du droit à indemnisation reçu, s'il fait usage du droit énoncé à l'al. 1er .
Version originale de cet article : § 285 BGB
