Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code civil Art.285 (de) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
m
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]
+
[[Allemagne]] > [[Index par code (de)|Index par code]] > [[Code civil (de)|Code civil]]
 +
[[Image:de_flag.png|framed|]]
 +
[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]]
 +
[[Catégorie : Index par code (de)]][[Catégorie : Code civil (de)]]
 +
 
  
 
  § 285 Restitution de l'indemnisation
 
  § 285 Restitution de l'indemnisation
Ligne 9 : Ligne 13 :
 
----
 
----
 
Version originale de cet article : [[BGB:285|§ 285 BGB]]
 
Version originale de cet article : [[BGB:285|§ 285 BGB]]
 
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]
 

Version actuelle en date du 5 juin 2009 à 09:36

Allemagne > Index par code > Code civil
De flag.png


§ 285 Restitution de l'indemnisation
  1. Si, à la suite de circonstances particulières qui dispensent le débiteur d'exécuter son obligation conformément au § 275 al. 1 à 3, celui-ci reçoit une indemnisation ou un droit à une telle indemnisation à la place de la chose, le créancier de l'obligation peut demander cette compensation ou transmission du droit à indemnisation.
  2. Le créancier peut, à la place de l'exécution, demander une indemnisation, en sorte que celle-ci est réduite de la valeur de l'indemnisation ou du droit à indemnisation reçu, s'il fait usage du droit énoncé à l'al. 1er .



Version originale de cet article : § 285 BGB