Code civil Art.287 (de) : Différence entre versions

Version du 18 novembre 2004 à 14:04

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§ 287 Responsabilité pendant le retard

¹Le débiteur répond de toute négligence pendant qu’il est en retard. ²Il est également responsable de l’impossibilité de fournir la prestation survenue par cas fortuit durant son retard, à moins qu’il ne s’agisse d’un dommage qui se serait réalisé même si la prestation avait été fournie à temps.