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Code civil Art.324 (de) : Différence entre versions

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§ 324 Résolution pour violation d’une obligation selon le § 241 al. 2
 
  
Le créancier peut résoudre le contrat si l’exécution par le débiteur ne lui est plus acceptable, lorsque, dans un contrat synallagmatique, le débiteur viole une obligation posée par le § 241 al. 1er .
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§ 324 Résolution pour violation d'une obligation au sens du § 241 al. 2
  
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Le créancier peut résoudre le contrat si l'exécution par le débiteur ne lui est plus acceptable, lorsque, dans un contrat synallagmatique, le débiteur viole une obligation posée par le §&nbsp;241 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>.
  
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Version originale de cet article : [[BGB:324|§ 324 BGB]]

Version actuelle en date du 5 juin 2009 à 09:39

Allemagne > Index par code > Code civil
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§ 324 Résolution pour violation d'une obligation au sens du § 241 al. 2

Le créancier peut résoudre le contrat si l'exécution par le débiteur ne lui est plus acceptable, lorsque, dans un contrat synallagmatique, le débiteur viole une obligation posée par le § 241 al. 1er.



Version originale de cet article : § 324 BGB