Code civil Art.324 (de) : Différence entre versions
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Le créancier peut résoudre le contrat si lexécution par le débiteur ne lui est plus acceptable, lorsque, dans un contrat synallagmatique, le débiteur viole une obligation posée par le § 241 al. 1er . | Le créancier peut résoudre le contrat si lexécution par le débiteur ne lui est plus acceptable, lorsque, dans un contrat synallagmatique, le débiteur viole une obligation posée par le § 241 al. 1er . | ||
Version du 18 novembre 2004 à 15:02
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 324 Résolution pour violation dune obligation au sens du § 241 al. 2
Le créancier peut résoudre le contrat si lexécution par le débiteur ne lui est plus acceptable, lorsque, dans un contrat synallagmatique, le débiteur viole une obligation posée par le § 241 al. 1er .
