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Code civil Art.435 (de) : Différence entre versions

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Version du 18 novembre 2004 à 15:18

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 435 Défaut juridique

1La chose est exempte de défaut juridique si les tiers ne peuvent intenter contre le vendeur d’action relative à la chose, ou seulement aux droits considérés dans le contrat de vente. 2Est assimilée à un défaut juridique l’inexistence d’un droit inscrit dans le livre foncier.

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