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Code civil Art.435 (de) : Différence entre versions

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  § 435 Défaut juridique
 
  § 435 Défaut juridique
  
<SUP>1</SUP>La chose est exempte de défaut juridique si les tiers ne peuvent intenter contre le vendeur d’action relative à la chose, ou seulement aux droits considérés dans le contrat de vente. <SUP>2</SUP>Est assimilée à un défaut juridique l’inexistence d’un droit inscrit dans le livre foncier.
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<SUP>1</SUP>La chose est exempte de défaut juridique si les tiers ne peuvent intenter contre le vendeur d'action relative à la chose, ou seulement aux droits considérés dans le contrat de vente. <SUP>2</SUP>Est assimilée à un défaut juridique l'inexistence d'un droit inscrit dans le livre foncier.
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Version originale de cet article : [[BGB:435|§ 435 BGB]]
  
 
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]
 
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]

Version du 8 novembre 2005 à 10:53

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)

§ 435 Défaut juridique

1La chose est exempte de défaut juridique si les tiers ne peuvent intenter contre le vendeur d'action relative à la chose, ou seulement aux droits considérés dans le contrat de vente. 2Est assimilée à un défaut juridique l'inexistence d'un droit inscrit dans le livre foncier.



Version originale de cet article : § 435 BGB