Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code civil Art.435 (de) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]
+
[[Allemagne]] > [[Index par code (de)|Index par code]] > [[Code civil (de)|Code civil]]
 +
[[Image:de_flag.png|framed|]]
 +
[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]]
 +
[[Catégorie : Index par code (de)]][[Catégorie : Code civil (de)]]
  
 
  § 435 Défaut juridique
 
  § 435 Défaut juridique

Version actuelle en date du 30 juin 2009 à 09:14

Allemagne > Index par code > Code civil
De flag.png
§ 435 Défaut juridique

1La chose est exempte de défaut juridique si les tiers ne peuvent intenter contre le vendeur d'action relative à la chose, ou seulement aux droits considérés dans le contrat de vente. 2Est assimilée à un défaut juridique l'inexistence d'un droit inscrit dans le livre foncier.



Version originale de cet article : § 435 BGB