Code civil Art.611 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Aucune différence)
|
Version du 18 novembre 2004 à 15:57
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 611 Obligations découlant du contrat de service
- Par le contrat de service, celui qui promet un service soblige dexécuter le service promis, lautre partie soblige à la remise de la rémunération convenue.
- Lobjet du contrat de service peut être des services de toute sorte.