Code civil Art.611 (de) : Différence entre versions
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| − | #Par le contrat de service, celui qui promet un service | + | #Par le contrat de service, celui qui promet un service s'oblige à exécuter le service promis, l'autre partie s'oblige à la remise de la rémunération convenue. |
| − | # | + | #L'objet du contrat de service peut être des services de toute sorte. |
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Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 12:49
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 611 Obligations découlant du contrat de service
- Par le contrat de service, celui qui promet un service s'oblige à exécuter le service promis, l'autre partie s'oblige à la remise de la rémunération convenue.
- L'objet du contrat de service peut être des services de toute sorte.
Version originale de cet article : § 611 BGB
