Code civil Art.824 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m |
|||
| Ligne 8 : | Ligne 8 : | ||
---- | ---- | ||
| − | Version originale de cet article : [[BGB: | + | Version originale de cet article : [[BGB:824|§ 824 BGB]] |
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]] | [[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]] | ||
Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 14:30
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 824 Atteinte au crédit
- Celui qui avance ou propage un fait contraire à la vérité et de nature à nuire au crédit d'autrui ou à apporter d'autres désavantages au bénéfice ou à l'avancement de celui-ci, est obligé, même s'il n'en connait pas la fausseté mais aurait dû la connaître, à réparation du dommage qui en est résulté.
- Celui-ci n'est pas obligé à réparation si, lui ou le récepteur d'une communication dont la fausseté est inconnue du communiquant, y a un intérêt justifié.
Version originale de cet article : § 824 BGB
