Code de commerce (fr)

CODE DE COMMERCE (Partie Législative)

LIVRE Ier Du commerce en général

TITRE Ier De l'acte de commerce (Articles L110-1 à L110-4)

TITRE II Des commerçants

Chapitre Ier De la définition et du statut

Section 1 De la qualité de commerçant (Articles L121-1 à L121-3)

Section 2 Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale (Articles L121-4 à L121-7)

Chapitre II Des commerçants étrangers (Articles L122-1 à L122-4)

Chapitre III Des obligations générales des commerçants

Section 1 Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 1 Des personnes tenues à l'immatriculation (Articles L123-1 à L123-5-1)

Sous-section 2 Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation (Articles L123-6 à L123-9-1)

Sous-section 3 Domiciliation des personnes immatriculées

Paragraphe 1 Dispositions applicables aux personnes physiques (Article L123-10)

Paragraphe 2 Dispositions applicables aux personnes morales (Articles L123-11 à L123-11-1)

Section 2 De la comptabilité des commerçants

Sous-section 1 Des obligations comptables applicables à tous les commerçants (Articles L123-12 à L123-24)

Sous-section 2 Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques (Articles L123-25 à L123-28)

Chapitre IV Des sociétés coopératives de commerçants détaillants (Articles L124-1 à L124-16)

Chapitre V Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Section 1 De la constitution du magasin collectif (Articles L125-1 à L125-9)

Section 2 De l'administration du magasin collectif (Articles L125-10 à L125-11)

Section 3 De l'agrément et de l'exclusion (Articles L125-12 à L125-18)

Section 4 De la dissolution (Article L125-19)

Chapitre VI Des sociétés de caution mutuelle (Article L126-1)

Chapitre VII Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (Articles L127-1 à L127-7)

Chapitre VIII Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle (Articles L128-1 à L128-6)

Chapitre IX Du tutorat en entreprise (Article L129-1)

TITRE III Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux

Chapitre Ier Des courtiers (Articles L131-1 à L131-11)

Chapitre II Des commissionnaires

Section 1 Des commissionnaires en général (Articles L132-1 à L132-2)

Section 2 Des commissionnaires pour les transports (Articles L132-3 à L132-9)

Chapitre III Des transporteurs (Articles L133-1 à L133-7)

Chapitre IV Des agents commerciaux (Articles L134-1 à L134-17)

TITRE IV Du fonds de commerce

Chapitre Ier De la vente du fonds de commerce

Section 1 De l'acte de vente (Articles L141-1 à L141-4)

Section 2 Du privilège du vendeur (Articles L141-5 à L141-22)

Chapitre II Du nantissement du fonds de commerce (Articles L142-1 à L142-5)

Chapitre III Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

Section 1 De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites (Articles L143-1 à L143-15)

Section 2 Des formalités d'inscription et de radiation (Articles L143-16 à L143-20)

Section 3 Des intermédiaires et de la répartition du prix (Articles L143-21 à L143-23)

Chapitre IV De la location-gérance (Articles L144-1 à L144-13)

Chapitre V Du bail commercial

Section 1 Du champ d'application (Articles L145-1 à L145-3)

Section 2 De la durée (Articles L145-4 à L145-7)

Section 3 Du renouvellement (Articles L145-8 à L145-13)

Section 4 Du refus de renouvellement (Articles L145-14 à L145-30)

Section 5 De la sous-location (Articles L145-31 à L145-32)

Section 6 Du loyer (Articles L145-33 à L145-40)

Section 7 De la résiliation (Articles L145-41 à L145-46)

Section 8 De la déspécialisation (Articles L145-47 à L145-55)

Section 9 De la procédure (Articles L145-56 à L145-60)

Chapitre VI Des gérants-mandataires (Articles L146-1 à L146-4)

LIVRE II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique

TITRE Ier Dispositions préliminaires (Articles L210-1 à L210-9)

TITRE II Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales

Chapitre Ier Des sociétés en nom collectif (Articles L221-1 à L221-17)

Chapitre II Des sociétés en commandite simple (Articles L222-1 à L222-12)

Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée (Articles L223-1 à L223-43)

Chapitre IV Dispositions générales applicables aux sociétés par actions (Articles L224-1 à L224-3)

Chapitre V Des sociétés anonymes (Article L225-1)

Section 1 De la constitution des sociétés anonymes

Sous-section 1 De la constitution avec appel public à l'épargne (Articles L225-2 à L225-11)

Sous-section 2 De la constitution sans appel public à l'épargne (Articles L225-12 à L225-16)

Section 2 De la direction et de l'administration des sociétés anonymes

Sous-section 1 Du conseil d'administration de la direction générale (Articles L225-17 à L225-56)

Sous-section 2 Du directoire et du conseil de surveillance (Articles L225-57 à L225-93)

Sous-section 3 Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes (Articles L225-94 à L225-95-1)

Section 3 Des assemblées d'actionnaires (Articles L225-96 à L225-125)

Section 4 Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés

Sous-section 1 De l'augmentation du capital (Articles L225-127 à L225-149-3)

Sous-section 2 De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

Paragraphe 1 Des options de souscription ou d'achat d'actions (Articles L225-177 à L225-186)

Paragraphe 2 De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés (Article L225-187-1)

Paragraphe 3 Des attributions d'actions gratuites (Articles L225-197-1 à L225-197-5)

Sous-section 3 De l'amortissement du capital (Articles L225-198 à L225-203)

Sous-section 4 De la réduction du capital (Articles L225-204 à L225-205)

Sous-section 5 De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions (Articles L225-206 à L225-217)

Section 5 Du contrôle des sociétés anonymes (Articles L225-218 à L225-235)

Section 6 De la transformation des sociétés anonymes (Articles L225-243 à L225-245-1)

Section 7 De la dissolution des sociétés anonymes (Articles L225-246 à L225-248)

Section 8 De la responsabilité civile (Articles L225-249 à L225-257)

Section 9 Des sociétés anonymes à participation ouvrière (Articles L225-258 à L225-270)

Chapitre VI Des sociétés en commandite par actions (Articles L226-1 à L226-14)

Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées (Articles L227-1 à L227-20)

Chapitre VIII Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1 Dispositions communes aux valeurs mobilières (Articles L228-1 à L228-6-3)

Section 2 Des actions (Articles L228-7 à L228-29-7)

Section 3 Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

Sous-section 1 Dispositions générales (Articles L228-29-8 à L228-29-10)

Sous-section 2 Des certificats d'investissement (Articles L228-30 à L228-35)

Sous-section 3 Les actions de priorité (Article L228-35-1)

Sous-section 4 Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote (Articles L228-35-2 à L228-35-11)

Section 4 Des titres participatifs (Articles L228-36 à L228-37)

Section 5 Des obligations (Articles L228-38 à L228-90)

Section 6 Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance

Sous-section 1 Dispositions générales (Articles L228-91 à L228-97)

Sous-section 2 Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital (Articles L228-98 à L228-106)

Chapitre IX De la société européenne (Articles L229-1 à L229-15)

TITRE III Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Chapitre Ier Du capital variable (Articles L231-1 à L231-8)

Chapitre II Des comptes sociaux

Section 1 Des documents comptables (Articles L232-1 à L232-6)

Section 2 Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne (Articles L232-7 à L232-8)

Section 3 Des amortissements et des provisions (Article L232-9)

Section 4 Des bénéfices (Articles L232-10 à L232-20)

Section 5 De la publicité des comptes (Articles L232-21 à L232-23)

Chapitre III Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

Section 1 Définitions (Articles L233-1 à L233-5)

Section 2 Des notifications et des informations (Articles L233-6 à L233-15)

Section 3 Des comptes consolidés (Articles L233-16 à L233-28)

Section 4 Des participations réciproques (Articles L233-29 à L233-31)

Section 5 Des offres publiques d'acquisition (Articles L233-32 à L233-40)

Chapitre IV De la procédure d'alerte (Articles L234-1 à L234-4)

Chapitre V Des nullités (Articles L235-1 à L235-14)

Chapitre VI De la fusion et de la scission

Section 1 Dispositions générales (Articles L236-1 à L236-7)

Section 2 Dispositions particulières aux sociétés anonymes (Articles L236-8 à L236-22)

Section 3 Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée (Articles L236-23 à L236-24)

Chapitre VII De la liquidation

Section 1 Dispositions générales (Articles L237-1 à L237-13)

Section 2 Dispositions applicables sur décision judiciaire (Articles L237-14 à L237-31)

Chapitre VIII Des injonctions de faire (Articles L238-1 à L238-6)

Chapitre IX De la location d'actions et de parts sociales (Articles L239-1 à L239-5)

TITRE IV Dispositions pénales

Chapitre Ier Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée (Articles L241-1 à L241-9)

Chapitre II Des infractions concernant les sociétés anonymes

Section 1 Des infractions relatives à la constitution (Articles L242-1 à L242-5)

Section 2 Des infractions relatives à la direction et à l'administration (Articles L242-6 à L242-8)

Section 3 Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires (Articles L242-9 à L242-15)

Section 4 Des infractions relatives aux modifications du capital social

Sous-section 1 De l'augmentation du capital (Articles L242-17 à L242-21)

Sous-section 3 De la réduction du capital (Articles L242-23 à L242-24)

Section 6 Des infractions relatives à la dissolution (Article L242-29)

Section 7 Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L242-30)

Section 8 Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière (Article L242-31)

Chapitre III Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions (Article L243-1)

Chapitre IV Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées (Articles L244-1 à L244-4)

Chapitre IV bis Des infractions concernant les sociétés européennes (Article L244-5)

Chapitre V Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1 Des infractions relatives aux actions (Articles L245-3 à L245-5)

Section 3 Des infractions relatives aux obligations (Articles L245-9 à L245-15)

Section 4 Dispositions communes (Article L245-16)

Section 5 Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L245-17)

Chapitre VI Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions (Article L246-2)

Chapitre VII Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

Section 1 Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées (Articles L247-1 à L247-3)

Section 2 Des infractions relatives à la publicité (Article L247-4)

Section 3 Des infractions relatives à la liquidation (Articles L247-5 à L247-8)

Section 4 Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L247-9)

Section 5 Des infractions relatives aux sociétés à capital variable (Article L247-10)

Chapitre VIII Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes (Article L248-1)

TITRE V Des groupements d'intérêt économique

Chapitre Ier Du groupement d'intérêt économique de droit français (Articles L251-1 à L251-23)

Chapitre II Du groupement européen d'intérêt économique (Articles L252-1 à L252-12)

LIVRE III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité

TITRE Ier Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine (Articles L310-1 à L310-7)

TITRE II Des ventes aux enchères publiques (Articles L320-1 à L320-2)

Chapitre Ier Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Section 1 Dispositions générales (Articles L321-1 à L321-3)

Sous-section 1 Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-4 à L321-17)

Sous-section 2 Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-18 à L321-23)

Section 2 Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L321-24 à L321-28)

Section 3 Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-29 à L321-35-1)

Section 4 Dispositions diverses (Articles L321-36 à L321-38)

Chapitre II Des autres ventes aux enchères (Articles L322-1 à L322-16)

TITRE III Des clauses d'exclusivité (Articles L330-1 à L330-3)

LIVRE IV De la liberté des prix et de la concurrence

TITRE Ier Dispositions générales (Articles L410-1 à L410-2)

TITRE II Des pratiques anticoncurrentielles (Articles L420-1 à L420-7)

TITRE III De la concentration économique (Articles L430-1 à L430-10)

TITRE IV De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

Chapitre Préliminaire Dispositions générales (Article L440-1)

Chapitre Ier De la transparence (Articles L441-1 à L441-7)

Chapitre II Des pratiques restrictives de concurrence (Articles L442-1 à L442-10)

Chapitre III Autres pratiques prohibées (Articles L443-1 à L443-3)

TITRE V Des pouvoirs d'enquête (Articles L450-1 à L450-8)

TITRE VI Du conseil de la concurrence

Chapitre Ier De l'organisation (Articles L461-1 à L461-3)

Chapitre II Des attributions (Articles L462-1 à L462-9)

Chapitre III De la procédure (Articles L463-1 à L463-8)

Chapitre IV Des décisions et des voies de recours (Articles L464-1 à L464-8)

TITRE VII Dispositions diverses (Articles L470-1 à L470-8)

LIVRE V Des effets de commerce et des garanties

TITRE Ier Des effets de commerce

Chapitre Ier De la lettre de change

Section 1 De la création et de la forme de la lettre de change (Articles L511-1 à L511-6)

Section 2 De la provision (Article L511-7)

Section 3 De l'endossement (Articles L511-8 à L511-14)

Section 4 De l'acceptation (Articles L511-15 à L511-20)

Section 5 De l'aval (Article L511-21)

Section 6 De l'échéance (Articles L511-22 à L511-25)

Section 7 Du paiement (Articles L511-26 à L511-37)

Section 8 Du recours faute d'acceptation et faute de paiement (Articles L511-38 à L511-51)

Section 9 Des protêts

Sous-section 1 Des formes (Articles L511-52 à L511-55)

Sous-section 2 De la publicité (Articles L511-56 à L511-60)

Sous-section 3 De la prorogation des délais (Article L511-61)

Section 10 Du rechange (Articles L511-62 à L511-64)

Section 11 De l'intervention (Article L511-65)

Sous-section 1 De l'acceptation par intervention (Article L511-66)

Sous-section 2 Du paiement par intervention (Articles L511-67 à L511-71)

Section 12 De la pluralité d'exemplaires et de copies

Sous-section 1 De la pluralité d'exemplaires (Articles L511-72 à L511-74)

Sous-section 2 Des copies (Articles L511-75 à L511-76)

Section 13 Des altérations (Article L511-77)

Section 14 De la prescription (Article L511-78)

Section 15 Dispositions générales (Articles L511-79 à L511-81)

Chapitre II Du billet à ordre (Articles L512-1 à L512-8)

TITRE II Des garanties

Chapitre Ier Dispositions générales sur le gage commercial (Articles L521-1 à L521-3)

Chapitre II Des dépôts en magasins généraux

Section 1 De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation (Articles L522-1 à L522-13)

Section 2 Des obligations, des responsabilités et des garanties (Articles L522-14 à L522-19)

Section 3 Du fonctionnement et du contrôle (Articles L522-20 à L522-23)

Section 4 Des récépissés et des warrants (Articles L522-24 à L522-37)

Section 5 Des sanctions (Articles L522-38 à L522-40)

Chapitre III Du warrant hôtelier (Articles L523-1 à L523-15)

Chapitre IV Du warrant pétrolier (Articles L524-1 à L524-21)

Chapitre V Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Articles L525-1 à L525-20)

Chapitre VI De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint (Articles L526-1 à L526-5)

Chapitre VII Du gage des stocks (Articles L527-1 à L527-11)

Livre VI Des difficultés des entreprises (Article L610-1)

Titre Ier De la prévention des difficultés des entreprises

Chapitre Ier De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation (Articles L611-1 à L611-15)

Chapitre II Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (Articles L612-1 à L612-5)

Titre II De la sauvegarde (Articles L620-1 à L620-2)

Chapitre Ier De l'ouverture de la procédure (Articles L621-1 à L621-12)

Chapitre II De l'entreprise au cours de la période d'observation (Articles L622-1 à L622-33)

Chapitre III De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental (Articles L623-1 à L623-3)

Chapitre IV De la détermination du patrimoine du débiteur

Section 1 De la vérification et de l'admission des créances (Articles L624-1 à L624-4)

Section 2 Des droits du conjoint (Articles L624-5 à L624-8)

Section 3 Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions (Articles L624-9 à L624-18)

Chapitre V Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Section 1 De la vérification des créances (Articles L625-1 à L625-6)

Section 2 Du privilège des salariés (Articles L625-7 à L625-8)

Section 3 De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail (Article L625-9)

Chapitre VI Du plan de sauvegarde (Article L626-1)

Section 1 De l'élaboration du projet de plan (Articles L626-2 à L626-8)

Section 2 Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan (Articles L626-9 à L626-28)

Section 3 Des comités de créanciers (Articles L626-29 à L626-35)

Chapitre VII Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire (Articles L627-1 à L627-4)

Titre III Du redressement judiciaire

Chapitre Ier De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire (Articles L631-1 à L631-22)

Chapitre II De la nullité de certains actes (Articles L632-1 à L632-4)

Titre IV De la liquidation judiciaire

Chapitre préliminaire De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire (Articles L640-1 à L640-6)

Chapitre Ier Du jugement de liquidation judiciaire (Articles L641-1 à L641-15)

Chapitre II De la réalisation de l'actif

Section 1 De la cession de l'entreprise (Articles L642-1 à L642-17)

Section 2 De la cession des actifs du débiteur (Articles L642-18 à L642-21)

Section 3 Dispositions communes (Articles L642-22 à L642-25)

Chapitre III De l'apurement du passif

Section 1 Du règlement des créanciers (Articles L643-1 à L643-8)

Section 2 De la clôture des opérations de liquidation judiciaire (Articles L643-9 à L643-13)

Chapitre IV De la liquidation judiciaire simplifiée (Articles L644-1 à L644-6)

Titre V Des responsabilités et des sanctions (Article L650-1)

Chapitre Ier De la responsabilité pour insuffisance d'actif (Articles L651-1 à L651-4)

Chapitre II De l'obligation aux dettes sociales (Articles L652-1 à L652-5)

Chapitre III De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction (Articles L653-1 à L653-11)

Chapitre IV De la banqueroute et des autres infractions

Section 1 De la banqueroute (Articles L654-1 à L654-7)

Section 2 Des autres infractions (Articles L654-8 à L654-15)

Section 3 Des règles de procédures (Articles L654-16 à L654-20)

Titre VI Des dispositions générales de procédure

Chapitre Ier Des voies de recours (Articles L661-1 à L661-11)

Chapitre II Autres dispositions (Articles L662-1 à L662-6)

Chapitre III Des frais de procédure (Articles L663-1 à L663-4)

Titre VII Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Articles L670-1 à L670-8)

LIVRE VII De l'organisation du commerce

TITRE Ier Du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Article L710-1)

Chapitre Ier De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Section 1 Les chambres de commerce et d'industrie (Articles L711-1 à L711-5)

Section 2 Les chambres régionales de commerce et d'industrie (Articles L711-6 à L711-10)

Section 3 L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (Articles L711-11 à L711-12)

Chapitre II De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles L712-1 à L712-10)

Chapitre III De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires

Section 1 De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie (Articles L713-1 à L713-5)

Section 2 De l'élection des délégués consulaires (Articles L713-6 à L713-10)

Section 3 Dispositions communes (Articles L713-11 à L713-18)

TITRE II De l'équipement commercial (Articles L720-1 à L720-11)

TITRE III Des marchés d'intérêt national (Articles L730-1 à L730-16)

TITRE IV Des manifestations commerciales (Articles L740-1 à L740-3)

LIVRE VIII De quelques professions réglementées

TITRE Ier Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre Ier Des administrateurs judiciaires

Section 1 De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités

Sous-section 1 Des missions (Article L811-1)

Sous-section 2 Des conditions d'accès à la profession (Articles L811-2 à L811-5)

Sous-section 3 Des conditions d'exercice (Articles L811-6 à L811-9)

Sous-section 4 Des incompatibilités (Article L811-10)

Section 2 De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Sous-section 1 De la surveillance et de l'inspection (Articles L811-11 à L811-11-2)

Sous-section 2 De la discipline (Articles L811-12 A à L811-16)

Chapitre II Des mandataires judiciaires

Section 1 Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités

Sous-section 1 Des missions (Article L812-1)

Sous-section 2 Des conditions d'accès à la profession (Articles L812-2 à L812-3)

Sous-section 3 Des conditions d'exercice (Articles L812-4 à L812-7)

Sous-section 4 Des incompatibilités (Article L812-8)

Section 2 De la surveillance, de l'inspection et de la discipline (Articles L812-9 à L812-10)

Chapitre III Des experts en diagnostic d'entreprise (Article L813-1)

Chapitre IV Dispositions communes

Section 1 Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics

Sous-section 1 Des recours contre les décisions des commissions d'inscription (Article L814-1)

Sous-section 2 De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics (Article L814-2)

Section 2 De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

Sous-section 1 De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle (Articles L814-3 à L814-5)

Section 3 Dispositions diverses (Articles L814-8 à L814-11)

TITRE II Des commissaires aux comptes

Chapitre préliminaire Dispositions générales (Articles L820-1 à L820-7)

Chapitre Ier De l'organisation et du contrôle de la profession (Articles L821-1 à L821-12)

Chapitre II Du statut des commissaires aux comptes

Section 1 De l'inscription et de la discipline

Sous-section 1 De l'inscription (Articles L822-1 à L822-5)

Sous-section 2 De la discipline (Articles L822-6 à L822-8)

Section 2 De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes (Articles L822-9 à L822-16)

Section 3 De la responsabilité civile (Articles L822-17 à L822-18)

Chapitre III De l'exercice du contrôle légal

Section 1 De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes (Articles L823-1 à L823-8)

Section 2 De la mission du commissaire aux comptes (Articles L823-9 à L823-12)

Section 3 Des modalités d'exercice de la mission (Articles L823-13 à L823-18)

LIVRE IX Dispositions relatives à l'outre-mer

TITRE Ier Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L910-1 à L910-5)

Chapitre Ier Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L911-1 à L911-14)

Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L912-1 à L912-6)

Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre III (Article L913-1)

Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IV (Articles L914-1 à L914-2)

Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L915-1 à L915-5)

Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VI (Article L916-1)

Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VII (Articles L917-1 à L917-4)

TITRE II Dispositions applicables à Mayotte (Articles L920-1 à L920-7)

Chapitre Ier Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L921-1 à L921-14)

Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L922-1 à L922-10)

Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L923-1 à L923-2)

Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IV (Articles L924-1 à L924-6)

Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L925-1 à L925-6)

Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles L926-1 à L926-7)

Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VII (Article L927-1)

TITRE III Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L930-1 à L930-7)

Chapitre Ier Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L931-1 à L931-19)

Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L932-6 à L932-17)

Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L933-1 à L933-8)

Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L935-1 à L935-9)

Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles L936-1 à L936-12)

Chapitre VIII Dispositions d'adaptation du livre VIII (Article L938-1)

TITRE IV Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L940-1 à L940-8)

Chapitre Ier Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L941-1 à L941-19)

Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L942-1 à L942-15)

Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L943-1 à L943-8)

Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L945-1 à L945-9)

Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles L946-1 à L946-13)

TITRE V Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles L950-1 à L950-7)

Chapitre Ier Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L951-1 à L951-14)

Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L952-1 à L952-10)

Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L953-1 à L953-3)

Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IV (Articles L954-1 à L954-7)

Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L955-1 à L955-7)

Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles L956-1 à L956-9)

Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VII (Articles L957-1 à L957-3)

Chapitre VIII Dispositions d'adaptation du livre VIII (Articles L958-1 à L958-2)