Code de la défense (fr)

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Livre Ier Dispositions générales

Titre Ier Construction des bâtiments

Chapitre Ier Règles générales

Section 2 Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation (Articles R111-1 à R111-17)

Section 3 Personnes handicapées

Sous-section 1 Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs (Articles R111-18 à R111-18-4)

Sous-section 2 Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public (Articles R111-19 à R111-19-3)

Sous-section 3 Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 (Articles R111-19-4 à R111-19-9)

Sous-section 4 Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 (Articles R111-19-10 à R111-19-11)

Section 4 Caractéristiques thermiques (Articles R111-20 à R111-21)

Section 5 Caractéristiques acoustiques (Articles R111-23-1 à R111-23-3)

Section 6 Responsabilité des constructeurs d'ouvrage

Sous-section 1 Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979 (Articles R111-24 à R111-28)

Section 7 Contrôle technique

Sous-section 1 Agrément des contrôleurs techniques (Articles R111-29 à R111-37)

Sous-section 2 Contrôle technique obligatoire (Articles R111-38 à R111-42)

Chapitre II Dispositions spéciales

Section 1 Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique (Article R112-1)

Titre II Sécurité et protection contre l'incendie

Chapitre Ier Protection contre l'incendie - Classification des matériaux (Articles R121-1 à R121-13)

Chapitre II Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur (Article R122-1)

Section 1 Définitions et classifications (Articles R122-2 à R122-5)

Section 2 Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité (Articles R122-6 à R122-11-1)

Section 3 Commission technique interministérielle (Articles R122-12 à R122-13)

Section 4 Obligations relatives à l'occupation des locaux (Articles R122-14 à R122-18)

Section 5 Mesures de contrôle (Articles R122-19 à R122-29)

Chapitre III Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public (Article R123-1)

Section 1 Définition et application des règles de sécurité (Articles R123-2 à R123-17)

Section 2 Classement des établissements (Articles R123-18 à R123-21)

Section 3 Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement (Articles R123-22 à R123-26)

Section 4 Mesures d'exécution et de contrôle

Sous-section 1 Généralités (Articles R123-27 à R123-28)

Sous-section 2 Commissions de sécurité (Articles R123-29 à R123-42)

Sous-section 3 Organisation du contrôle des établissements (Articles R123-43 à R123-51)

Section 5 Sanctions administratives (Article R123-52)

Section 6 Dispositions diverses (Articles R123-53 à R123-55)

Chapitre IV Adaptation des constructions pour le temps de guerre (Article R124-1)

Chapitre V Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination

Section 1 Sécurité des ascenseurs

Sous-section 1 Mise en sécurité des ascenseurs (Articles R125-1 à R125-1-4)

Sous-section 2 Entretien et contrôle technique (Articles R125-2 à R125-2-6)

Sous-section 3 Droit d'information des occupants d'immeubles (Articles R125-2-7 à R125-2-8)

Section 2 Sécurité des portes automatiques de garage (Articles R125-3-1 à R125-5)

Chapitre VI Protection contre les risques naturels ou miniers (Article R126-1)

Chapitre VII Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation (Articles R127-1 à R127-7)

Chapitre VIII Sécurité des piscines (Articles R128-1 à R128-4)

Chapitre IX Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (Articles R129-1 à R129-3)

Titre III Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites

Chapitre Ier Chauffage des immeubles

Section 1 Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs (Articles R131-1 à R131-8)

Section 2 Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs (Articles R131-9 à R131-14)

Section 3 Régulation des installations de chauffage (Articles R131-15 à R131-18)

Section 4 Limitation de la température de chauffage (Articles R131-19 à R131-24)

Chapitre II Ravalement des immeubles (Article R132-1)

Chapitre III Lutte contre les termites (Articles R133-1 à R133-2)

Titre IV Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment

Chapitre Ier Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement

Section 1 Aide à la productivité (Articles R141-1 à R141-3)

Section 2 Coordination des programmes d'équipement (Article R141-4)

Chapitre II Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment (Articles R142-1 à R142-14)

Titre V Contrôle et dispositions pénales

Chapitre II Sanctions pénales

Section 1 Sécurité des ascenseurs (Articles R152-1 à R152-2)

Section 2 Immeubles de grande hauteur (Articles R152-3 à R152-5)

Section 3 Immeubles recevant du public (Articles R152-6 à R152-7)

Section 4 Chauffage (Article R152-8)

Section 5 Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation (Articles R152-9 à R152-10)

Titre VI Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R161-1 à R161-2)

Livre II Statut des constructeurs

Titre I Statut des sociétés de construction (Article R210-1)

Chapitre Ier Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles (Articles R211-1 à R211-6)

Chapitre II Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises

Section 1 Dispositions générales (Articles R212-1 à R212-11)

Section 2 Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (Articles R212-12 à R212-16)

Section 3 Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 (Articles R212-17 à R212-18)

Chapitre III Sociétés coopératives de construction (Articles R213-1 à R213-17-3)

Titre II Promotion immobilière

Chapitre II Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (Article R222-1)

Section 1 Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires (Articles R222-2 à R222-5)

Section 2 Prix du contrat (Articles R222-6 à R222-8)

Section 3 Garanties d'exécution du contrat (Articles R222-9 à R222-14)

Titre III Construction d'une maison individuelle

Chapitre Ier Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (Articles R231-1 à R231-14)

Chapitre II Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan (Articles R232-1 à R232-7)

Titre V Bail à construction

Chapitre unique (Articles R251-1 à R251-3)

Titre VI Ventes d'immeubles à construire

Chapitre unique

Section 1 Dispositions générales (Articles R261-1 à R261-7)

Section 2 Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires (Articles R261-8 à R261-10)

Section 3 Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation (Articles R261-11 à R261-16)

Section 4 Garanties d'achèvement et de remboursement (Articles R261-17 à R261-24-1)

Section 5 Contrat préliminaire (Articles R261-25 à R261-33)

Titre VII Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Chapitre unique (Article R271-1)

Livre III Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Titre préliminaire Politique d'aide au logement

Chapitre II Programme local de l'habitat

Section 1 Contenu du programme local de l'habitat (Articles R302-1 à R302-1-4)

Section 2 Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale (Articles R302-2 à R302-13)

Section 3 Dispositions particulières à certaines agglomérations (Articles R302-14 à R302-19)

Section 6 Dispositions particulières à certaines agglomérations (Articles R302-20 à R302-24)

Titre Ier Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations

Chapitre Ier Primes et prêts à la construction

Section 1 Dispositions communes aux primes et prêts (Articles R311-1 à R311-4)

Section 2 Dispositions communes aux différentes primes

Sous-section 1 Conditions d'octroi et de maintien des primes (Articles R311-5 à R311-12)

Sous-section 1 Procédure d'attribution des primes (Articles R311-13 à R311-14)

Sous-section 2 Procédure d'attribution des primes (Article R311-15)

Sous-section 3 Suspension, suppression ou annulation des primes (Articles R311-17 à R311-22)

Section 3 Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts (Article R311-23)

Sous-section 1 Conditions d'attribution et de paiement des primes (Articles R311-24 à R311-29)

Sous-section 2 Transfert, suspension et annulation des primes (Articles R311-30 à R311-34)

Section 4 Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts (Articles R311-35 à R311-36)

Sous-section 1 Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

Paragraphe 1er Dispositions générales (Articles R311-37 à R311-40)

Paragraphe 2 Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial (Articles R311-41 à R311-49)

Paragraphe 3 Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité (Articles R311-50 à R311-51)

Paragraphe 4 Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen (Articles R311-52 à R311-57)

Paragraphe 5 Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers (Articles R311-58 à R311-59)

Sous-section 2 Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés (Articles R311-60 à R311-63)

Section 5 Dispositions transitoires et diverses (Articles R311-64 à R311-65)

Section 7 Honoraires des architectes et autres techniciens (Article R311-66)

Chapitre II Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie

Section 1 Garantie de l'Etat

Sous-section 1 Dispositions générales (Articles R312-1 à R312-3-3)

Sous-section 2 Consolidation des prêts aux sociétés de construction (Articles R312-4 à R312-6)

Sous-section 3 Dispositions transitoires (Article R312-7)

Section 2 Garanties et avances des collectivités locales

Sous-section 1 Garanties (Articles R312-8 à R312-10)

Sous-section 2 Avances (Articles R312-11 à R312-13)

Sous-section 3 Dispositions communes (Article R312-14)

Chapitre III Participation des employeurs à l'effort de construction

Section 1 Obligations des employeurs

Sous-section 1 Conditions d'assujettissement à l'obligation de participer à l'effort de construction (Articles R313-1 à R313-7)

Sous-section 2 Modalités de la participation (Articles R313-8 à R313-11)

Section 2 Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs (Articles R313-12 à R313-20)

Section 3 Organismes collecteurs de la participation des employeurs

Sous-section 1 Dispositions de caractère général (Articles R313-21 à R313-25)

Sous-section 2 Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel (Articles R313-25-1 à R313-33-3)

Sous-section 3 Dispositions particulières à certains organismes collecteurs (Articles R313-34 à R313-35)

Sous-section 4 Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles R313-35-1 à R313-35-11)

Section 4 Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10 (Articles R313-36 à R313-37)

Section 5 Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs (Articles R313-38 à R313-40)

Section 6 Dispositions diverses (Articles R313-41 à R313-45-1)

Section 7 Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966 (Articles R313-46 à R313-51)

Section 8 Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées (Articles R313-52 à R313-56)

Section 9 Union d'économie sociale du logement (Articles R313-57 à R313-62)

Chapitre IV Logement des fonctionnaires

Section 1 Dispositions générales (Articles R314-1 à R314-7)

Section 3 Logement des personnels militaires (Articles R314-16 à R314-19)

Section 4 Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole (Articles R314-20 à R314-27)

Chapitre V Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit

Section 1 Comptes d'épargne-logement

Sous-section 1 Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement (Articles R315-1 à R315-6)

Sous-section 2 Attribution de prêts (Articles R315-7 à R315-11)

Section 2 Comptes d'épargne-logement

Sous-section 2 Attribution de prêts (Article R315-12)

Section 1 Comptes d'épargne-logement

Sous-section 2 Attribution de prêts (Articles R315-13 à R315-15)

Sous-section 3 Prime d'épargne (Articles R315-16 à R315-17)

Section 1 Compte d'épargne-logement

Sous-section 4 Gestion et contrôle des opérations (Article R315-18)

Section 1 Comptes d'épargne-logement

Sous-section 4 Gestion et contrôle des opérations (Articles R315-19 à R315-22)

Section 2 Plans contractuels d'épargne-logement (Article R315-24)

Sous-section 1 Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement (Articles R315-25 à R315-33)

Sous-section 2 Attribution de prêts (Articles R315-34 à R315-38)

Sous-section 3 Retrait des fonds et primes d'épargne (Articles R315-39 à R315-40-1)

Sous-section 4 Dispositions diverses et transitoires (Articles R315-41 à R315-42)

Section 3 Dispositions transitoires

Sous-section 2 Epargne-construction (Articles R315-69 à R315-82)

Chapitre VI Contrôle (Articles R316-1 à R316-3)

Chapitre VII Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (Articles R317-1 à R317-2)

Section 1 Conditions d'attribution de l'avance (Articles R317-3 à R317-7)

Section 2 Caractéristiques financières de l'avance (Articles R317-8 à R317-12)

Section 3 Conventions avec les établissements de crédit (Articles R317-13 à R317-14)

Section 4 Garantie des prêts (Article R317-15)

Section 5 Contrôle (Articles R317-16 à R317-17)

Section 6 Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer (Articles R317-18 à R317-24)

Section 7 Mise en extinction de l'avance (Article R317-25)

Chapitre VIII Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (Articles R318-1 à R318-3)

Section 1 Conditions d'attribution de l'avance (Articles R318-4 à R318-9)

Section 2 Caractéristiques financières de l'avance (Articles R318-10 à R318-13)

Section 3 Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts (Articles R318-14 à R318-17)

Section 4 Conventions avec les établissements de crédit (Articles R318-18 à R318-19)

Section 5 Garantie des prêts (Article R318-20)

Section 6 Contrôle (Articles R318-21 à R318-23)

Titre II Amélioration de l'habitat

Chapitre Ier Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Section 1 Organisation et fonctionnement de l'agence

Sous-section 1 Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-9)

Sous-section 2 Organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat (Articles R321-10 à R321-11)

Section 2 Conditions d'attribution des aides (Articles R321-12 à R321-22)

Chapitre III Subventions de l'Etat

Section 1 Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (Articles R323-1 à R323-12-1)

Section 2 Dispositions relatives aux départements d'outre-mer

Sous-section unique Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer (Articles R323-13 à R323-22)

Chapitre V Restauration immobilière (Articles R325-1 à R325-6)

Chapitre VII Programme d'intérêt (Article R327-1)

Titre III Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement

Chapitre unique

Section 1 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Sous-section 1 Dispositions communes (Articles R331-1 à R331-13-1)

Sous-section 2 Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations (Articles R331-14 à R331-16)

Sous-section 3 Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux (Articles R331-17 à R331-21)

Sous-section 4 Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis (Articles R331-24 à R331-25)

SECTION I Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

SOUS-SECTION V Sanctions (Article R331-26)

Section 1 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Sous-section 6 Départements d'outre-mer (Article R331-28)

Section 2 Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété (Articles R331-31-1 à R331-33)

Sous-section 1 Conditions d'octroi des prêts (Articles R331-34 à R331-52)

Sous-section 2 Caractéristiques des prêts (Articles R331-53 à R331-55)

Sous-section 3 Modalités de l'aide (Article R331-56)

Sous-section 4 Préfinancement (Articles R331-57 à R331-59)

Sous-section 4 bis Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation (Articles R331-59-1 à R331-59-7)

Sous-section 4 ter Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi nº 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière (Articles R331-59-8 à R331-59-17)

Sous-section 5 Sanctions (Articles R331-60 à R331-61)

Sous-section 5 bis Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété (Articles R331-61-1 à R331-61-2)

Sous-section 6 Départements d'outre-mer (Article R331-62)

Section 3 Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements (Articles R331-63 à R331-64)

Sous-section 1 Conditions d'octroi (Articles R331-65 à R331-70)

Sous-section 2 Caractéristiques (Articles R331-71 à R331-76)

Sous-section 2 bis Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi nº 84-595 du 12 juillet 1984 définisssant la location-accession à la propriété (Articles R331-76-1 à R331-76-5-4)

Sous-section 3 Contrôle (Articles R331-76-6 à R331-76-7)

Sous-section 4 Départements d'outre-mer (Articles R331-77 à R331-77-2)

Section 4 Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs (Articles R331-78 à R331-84)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Aide personnalisée

Sous-section 1 Champ d'application de l'aide personnalisée au logement (Articles R351-1 à R351-1-1)

Sous-section 2 Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement (Articles R351-2 à R351-9)

Sous-section 3 Conditions particulières (Articles R351-10 à R351-17-1)

Sous-section 4 Calcul de l'aide personnalisée au logement

Paragraphe 1 Dispositions relatives aux locataires (Articles R351-17-2 à R351-17-5)

Paragraphe 2 Dispositions relatives aux propriétaires (Articles R351-18 à R351-21-4)

Paragraphe 3 Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires (Articles R351-22 à R351-22-1)

Sous-section 5 Prime de déménagement (Article R351-23)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Aide personnalisée

Sous-section 5 Prime de déménagement (Article R351-24)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Aide personnalisée

Sous-section 5 Prime de déménagement (Article R351-25)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Aide personnalisée

Sous-section 6 Modalités de liquidation et de versement (Article R351-26)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Aide personnalisée

Sous-section 6 Modalités de liquidation et de versement (Articles R351-27 à R351-28-2)

Sous-section 7 Dispositions diverses (Articles R351-29 à R351-31)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Aide personnalisée

Sous-section 7 Dispositions diverses (Article R351-32)

Section 2 Fonds national d'aide au logement (Article R351-33)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 2 Fonds national d'aide au logement

Sous-section 1 Organisation (Articles R351-34 à R351-35)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 2 Fonds national d'aide au logement

Sous-section 2 Attributions (Article R351-36)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 2 Fonds national d'aide au logement

Sous-section 2 Attributions (Articles R351-37 à R351-39)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 2 Fonds national d'aide au logement

Sous-section 3 Dispositions financières (Articles R351-40 à R351-41)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 2 Fonds national d'aide au logement

Sous-section 3 Dispositions financières (Article R351-42)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 2 Fonds national d'aide au logement

Sous-section 3 Dispositions financières (Articles R351-43 à R351-45)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 3 Commission départementale des aides publiques au logement (Articles R351-47 à R351-52)

Section 4 Dispositions particulières aux logements-foyers

Sous-section 1 Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif (Articles R351-55 à R351-57)

Sous-section 2 Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer (Articles R351-58 à R351-66)

Chapitre III Régime juridique des logements locatifs conventionnés

Section 1 Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R353-1 à R353-22)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre III Régime juridique des logements locatifs conventionnés

Section 2 Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Article R353-32)

Titre V Aide personnalisée au logement.- Fonds national d'aide au logement

Chapitre III Régime juridique des logements locatifs conventionnés

Section 2 Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Article R353-33)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre III Régime juridique des logements locatifs conventionnés

Section 2 Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Articles R353-35 à R353-36)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre III Régime juridique des logements locatifs conventionnés

Section 2 Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Article R353-37)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre III Régime juridique des logements locatifs conventionnés

Section 2 Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Article R353-38)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement

Fonds national d'aide au logement

Chapitre III Régime juridique des logements locatifs conventionnés

Section 2 Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Article R353-39)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre III Régime juridique des logements locatifs conventionnés

Section 2 Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Article R353-40)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre III Régime juridique des logements locatifs conventionnés

Section 2 Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Article R353-41)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre III Régime juridique des logements locatifs conventionnés

Section 2 Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Articles R353-42 à R353-47)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre III Régime juridique des logements locatifs conventionnés

Section 2 Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Article R353-48)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre III Régime juridique des logements locatifs conventionnés

Section 2 Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Article R353-49)

Titre V Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement

Chapitre III Régime juridique des logements locatifs conventionnés

Section 2 Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Articles R353-50 à R353-57)

Section 3 Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18 (Articles R353-58 à R353-73)

Section 4 Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2º et 3º) (Articles R353-89 à R353-103)

Section 6 Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation (Articles R353-126 à R353-152)

Section 7 Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5º)

Sous-section 1 Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales (Articles R353-154 à R353-164-1)

Sous-section 2 Logements-foyers dénommés résidences sociales (Articles R353-165 à R353-165-12)

Section 8 Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3º) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3º) (Articles R353-166 à R353-178)

Section 9 Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques (Articles R353-189 à R353-199)

Section 10 Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3º) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III (Articles R353-200 à R353-214)

Titre VI Organismes consultatifs

Chapitre Ier Conseil national de l'habitat (Articles R361-1 à R361-20)

Chapitre II Comité régional de l'habitat

Section 1 Compétences (Articles R362-1 à R362-2)

Section 2 Composition et fonctionnement (Articles R362-3 à R362-12)

Titre VII Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer

Chapitre Ier Conseil départemental de l'habitat

Section 1 Compétences (Articles R371-1 à R371-2)

Section 2 Composition et fonctionnement (Articles R371-3 à R371-9)

Chapitre II Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Section 1 Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat

Sous-section 1 Dispositions relatives aux opérations (Articles R372-1 à R372-2)

Sous-section 2 Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts (Article R372-3)

Sous-section 3 Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat (Articles R372-4 à R372-8)

Section 2 Dispositions applicables aux subventions de l'Etat

Sous-section 1 Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions (Articles R372-9 à R372-11)

Sous-section 2 Modalités de versements des subventions (Articles R372-12 à R372-13)

Sous-section 3 Subventions de l'Etat pour surcharge foncière (Articles R372-14 à R372-16)

Sous-section 4 Dispositions relatives à l'acquisition de terrains (Articles R372-17 à R372-19)

Section 3 Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux (Articles R372-20 à R372-24)

Titre VIII Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Chapitre unique Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières

Section 1 Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux (Articles R381-1 à R381-3)

Section 2 Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux (Articles R381-4 à R381-5)

Section 3 Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires (Article R381-6)

Section 4 Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 (Articles R381-7 à R381-8)

Titre IX Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires

Chapitre unique Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations (Articles R391-1 à R391-9)

Livre IV Habitations à loyer modéré

Titre Ier Dispositions générales

Chapitre unique (Article R411-1)

Titre II Organismes d'habitations à loyer modéré

Chapitre Ier Etablissements publics d'habitations à loyer modéré

Section 1 Offices publics d'aménagement et de construction

Sous-section 1 Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré (Articles R421-1 à R421-31)

Sous-section 2 Offices publics d'aménagement et de construction créés directement (Article R421-32)

Sous-section 3 Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce (Articles R421-40 à R421-44)

Section 2 Offices publics d'habitations à loyer modéré

Sous-section 1 Création et gestion (Articles R421-51 à R421-64)

Sous-section 2 Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France (Articles R421-67 à R421-72)

Section 3 Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue (Articles R421-73 à R421-80)

Chapitre II Organismes privés d'habitations à loyer modéré

Section 2 Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (Articles R422-1 à R422-5)

Section 3 Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (Articles R422-6 à R422-9-6)

Section 4 Sociétés anonymes de crédit immobilier (Articles R422-10 à R422-15)

Section 5 Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (Articles R422-16 à R422-17)

Section 6 Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution

Sous-section 1 Dispositions générales (Articles R422-18 à R422-33)

Sous-section 2 Durée d'activité (Articles R422-34 à R422-36-1)

Sous-section 3 Statuts (Articles R422-37 à R422-38)

Section 7 Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative (Articles R422-39 à R422-42)

Chapitre III Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré

Section 1 Dispositions communes financières et comptables (Article R423-1)

Sous-section 1 Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction

Paragraphe 1 Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction (Articles R423-2 à R423-30)

Paragraphe 2 Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce (Article R423-31)

Paragraphe 3 Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique (Articles R423-32 à R423-33)

Sous-section 2 Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré (Articles R423-34 à R423-67)

Sous-section 3 Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité (Articles R423-68 à R423-78)

Section 2 Dispositions domaniales (Articles R423-79 à R423-84)

Section 3 Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R423-85 à R423-92)

Titre III Dispositions financières

Chapitre Ier Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré

Section 1 Prêts et subventions de l'Etat

Sous-section 1 Dispositions générales (Articles R431-1 à R431-18)

Sous-section 2 Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier (Articles R431-19 à R431-24)

Sous-section 3 Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance (Articles R431-25 à R431-29)

Section 3 Bonifications d'intérêts (Articles R431-49 à R431-56)

Section 4 Dispositions diverses

Sous-section 1 Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics (Articles R431-57 à R431-61)

Sous-section 2 Garanties hypothécaires (Article R431-62)

Sous-section 3 Modalités de gestion des prêts (Article R431-63)

Chapitre II Prêts aux autres organismes et collectivités

Section 1 Prêts de l'Etat aux communes (Articles R432-1 à R432-2)

Section 2 Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels (Articles R432-4 à R432-8)

Section 3 Dispositions communes (Article R432-9)

Chapitre III Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré

Section 1 Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré (Articles R433-1 à R433-4)

Section 2 Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (Articles R433-5 à R433-18)

Section 4 Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte (Articles R433-20 à R433-23)

Titre IV Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires

Chapitre Ier Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité

Section 1 Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources (Articles R441-1 à R441-14)

Section 2 Supplément de loyer de solidarité

Sous-section 1 Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R441-19 à R441-28)

Sous-section 2 Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux (Articles R441-29 à R441-30)

Sous-section 3 Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité (Article R441-31)

Chapitre II Loyers et divers

Section 1 Dispositions générales (Articles R442-1 à R442-5)

Section 2 Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires (Articles R442-6 à R442-12)

Section 3 Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements (Articles R442-13 à R442-14)

Section 4 Gérance d'immeubles

Sous-section 1 Dispositions générales (Articles R442-15 à R442-21)

Sous-section 2 Mandats soumis à autorisation (Articles R442-22 à R442-23)

Chapitre III Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions

Section 1 Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires (Articles R443-1 à R443-9)

Section 2 Dispositions applicables aux cessions aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier (Articles R443-10 à R443-18)

Section 4 Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative (Articles R443-23 à R443-33)

Section 5 Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques (Article R443-34)

Titre V Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété

Chapitre Ier Contrôle

Section 1 Contrôle à l'initiative de l'Etat (Articles R451-1 à R451-7)

Section 2 Infractions aux règles d'attribution et d'affectation (Article R451-8)

Section 3 Contrôle à la demande des départements et des communes (Article R451-9)

Section 4 Avis préalable à certaines opérations immobilières (Article R451-10)

Chapitre II Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes

Section 1 Dispositions générales (Articles R452-1 à R452-3)

Section 2 Organisation et administration (Articles R452-4 à R452-20)

Section 3 Régime financier (Articles R452-21 à R452-25-7)

Section 4 Contrôle externe (Articles R452-26 à R452-28)

Chapitre III Garantie des opérations d'accession à la propriété (Articles R453-1 à R453-8)

Titre VI Organismes consultatifs

Chapitre unique

Section 1 Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (Articles R461-1 à R461-3)

Section 2 Comités régionaux des habitations à loyer modéré (Article R461-8)

Titre VII Dispositions particulières à certaines parties du territoire

Chapitre II Départements d'outre-mer (Articles R472-1 à R472-2)

Titre VIII Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte

Chapitre unique (Articles R481-1 à R481-6)

Titre IX Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social

Chapitre unique (Articles R491-1 à R491-6)

Livre V Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres

Titre Ier Bâtiments menaçant ruine

Chapitre unique (Article R511-1)

Titre II Bâtiments insalubres

Chapitre Ier Relogement des habitants (Articles R521-1 à R521-7)

Chapitre II Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires (Articles R522-1 à R522-5)

Titre III Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer (Articles R531-1 à R531-3)

Livre VI Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement

Titre Ier Dispositions générales

Chapitre II Occupation du domaine public (Article R612-1)

Chapitre V Mesures de sauvegarde (Articles R615-1 à R615-5)

Titre II Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants

Chapitre Ier Service municipal du logement (Articles R621-1 à R621-3)

Chapitre III Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière (Articles R623-1 à R623-7)

Titre III Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements

Chapitre unique

Section 1 Aide financière de l'Etat (Articles R631-1 à R631-3)

Section 2 Communes où sévit une crise de logement (Articles R631-4 à R631-8)

Titre IV Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

Chapitre Ier Réquisition (Articles R641-1 à R641-25)

Chapitre II Réquisition avec attributaire

Section 1 Principes généraux (Articles R642-1 à R642-4)

Section 2 Procédure (Articles R642-5 à R642-8)

Section 3 Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition (Articles R642-9 à R642-10)

Section 4 Plafonds de ressources et loyers (Articles R642-11 à R642-12)

Titre V Sanctions et dispositions diverses

Chapitre unique (Articles R651-1 à R651-2)

Titre VI Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre II Dispositions relatives à la Polynésie française (Article R662-1)