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Code des assurances (fr)

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CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)


Livre I Le contrat (Article L100-1)


Titre I Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes


Chapitre I Dispositions générales (Articles L111-1 à L111-6)

Chapitre II Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices (Articles L112-1 à L112-8)

Chapitre III Obligations de l'assureur et de l'assuré (Articles L113-1 à L113-17)

Chapitre IV Compétence et prescription (Articles L114-1 à L114-2)


Titre II Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes


Chapitre I Dispositions générales (Articles L121-1 à L121-17)

Chapitre II Les assurances contre l'incendie (Articles L122-1 à L122-8)

Chapitre III Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail (Articles L123-1 à L123-4)

Chapitre IV Les assurances de responsabilité (Articles L124-1 à L124-5)

Chapitre V L'assurance des risques de catastrophes naturelles (Articles L125-1 à L125-6)

Chapitre VI L'assurance contre les actes de terrorisme

Section I Dommages corporels (Article L126-1)


Section II Dommages matériels (Articles L126-2 à L126-3)


Chapitre VII L'assurance de protection juridique (Articles L127-1 à L127-7)

Chapitre VIII L'assurance des risques de catastrophes technologiques (Articles L128-1 à L128-4)


Titre III Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation


Chapitre I Dispositions générales (Articles L131-1 à L131-3)

Chapitre II Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Section I Dispositions générales (Articles L132-1 à L132-26)


Section IV Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères (Articles L132-30 à L132-31)


Chapitre III Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès (Article L133-1)


Titre IV Les assurances de groupe


Chapitre Ier (Articles L141-1 à L141-7)

Chapitre II (Articles L142-1 à L142-3)

Chapitre III Retraite professionnelle supplémentaire (Articles L143-1 à L143-9)


Titre VI Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation


Chapitre unique

Section II Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés (Articles L160-1 à L160-2)


Section III Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère (Articles L160-3 à L160-4)


Section IV Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal (Article L160-5)


Section V Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services (Articles L160-6 à L160-8)


Titre VII Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre


Chapitre I Dispositions générales (Articles L171-1 à L171-5)

Chapitre II Règles communes aux diverses assurances maritimes

Section I Conclusion du contrat (Articles L172-1 à L172-10)


Section II Obligations de l'assureur et de l'assuré (Articles L172-11 à L172-23)


Section III Règlement de l'indemnité (Articles L172-24 à L172-31)


Chapitre III Règles particulières aux diverses assurances maritimes

Section I Assurances sur corps (Articles L173-1 à L173-16)


Section II Assurances sur facultés (Articles L173-17 à L173-22)


Section III Assurance de responsabilité (Articles L173-23 à L173-26)


Chapitre IV Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre

Section I Assurance sur corps (Articles L174-1 à L174-3)


Section II Assurance sur facultés (Articles L174-4 à L174-5)


Section III Assurance de responsabilité (Article L174-6)


Titre VIII Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris


Chapitre I Assurances de dommages non obligatoires (Articles L181-1 à L181-4)

Chapitre II Assurances de dommages obligatoires (Article L182-1)

Chapitre III Assurance sur la vie et capitalisation (Articles L183-1 à L183-2)


Titre IX Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna


Chapitre I Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale (Articles L191-1 à L191-7)

Chapitre II Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales (Articles L192-1 à L192-7)

Chapitre III Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L193-1 à L193-2)


Livre II Assurances obligatoires (Article L200-1)


Titre I L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques


Chapitre I L'obligation de s'assurer

Section I Personnes assujetties (Articles L211-1 à L211-2)


Section II Etendue de l'obligation d'assurance (Articles L211-4 à L211-7)


Section VI Procédures d'indemnisation (Articles L211-8 à L211-25)


Section VII Pénalités (Articles L211-26 à L211-27)


Chapitre II L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification (Articles L212-1 à L212-3)

Chapitre IV Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte

Section I Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Article L214-1)


Titre II L'assurance des engins de remontée mécanique


Chapitre unique (Articles L220-1 à L220-8)


Titre IV L'assurance des travaux de construction


Chapitre I L'assurance de responsabilité obligatoire (Articles L241-1 à L241-2)

Chapitre II L'assurance de dommages obligatoire (Articles L242-1 à L242-2)

Chapitre III Dispositions communes (Articles L243-1 à L243-8)


Titre V L'assurance de responsabilité civile médicale


Chapitre Ier L'obligation de s'assurer (Articles L251-1 à L251-2)

Chapitre II L'obligation d'assurer Le bureau central de tarification (Articles L252-1 à L252-2)


Titre VI Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L261-1 à L261-2)


Livre III Les entreprises (Article L300-1)


Titre I Dispositions générales et contrôle de l'Etat


Chapitre unique

Section I Dispositions générales (Articles L310-1 à L310-10-1)


Section II Autorité de contrôle des assurances (Articles L310-12 à L310-25)


Section IV Sanctions (Articles L310-26 à L310-28)


Titre II Régime administratif


Chapitre I Les agréments

Section I Agrément administratif des entreprises françaises (Articles L321-1 à L321-2)


Section II Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen (Articles L321-7 à L321-8)


Section III Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen (Article L321-9)


Section IV Condition des agréments (Articles L321-10 à L321-10-1)


Chapitre II Règles de constitution et de fonctionnement

Section I Dispositions communes (Articles L322-1 à L322-2-4)


Section II Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation (Articles L322-4 à L322-4-3)


Section III Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance


Paragraphe I Constitution (Articles L322-5 à L322-13)


Paragraphe II Administration (Articles L322-14 à L322-15)


Paragraphe III Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance (Articles L322-22 à L322-24)


Section IV Sociétés d'assurance mutuelles (Articles L322-26-1 à L322-26-6)


Section VI Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles


Paragraphe I Dispositions générales (Article L322-27)


Section VIII Sociétés européennes (Articles L322-28 à L322-29)


Chapitre III Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Section I Règles générales (Articles L323-1 à L323-1-1)


Section II Mesures d'assainissement des entreprises communautaires (Article L323-8)


Chapitre IV Transfert de portefeuille

Section I Règles générales (Articles L324-1 à L324-3)


Section II Transfert d'office (Article L324-5)


Section III Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats (Article L324-7)


Chapitre V Retrait de l'agrément administratif

Section I Règles générales (Articles L325-1 à L325-1-1)


Chapitre VI Liquidation

Section I Règles générales (Articles L326-2 à L326-14-1)


Section III Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires (Articles L326-20 à L326-29)


Chapitre VII Privilèges (Articles L327-1 à L327-5)

Chapitre VIII Sanctions (Articles L328-1 à L328-13)


Titre III Régime financier


Chapitre I Les engagements réglementés

Section II Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation (Articles L331-1 à L331-4)


Chapitre IV Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers

Section I Dispositions générales (Articles L334-1 à L334-2)


Section II Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance (Article L334-3)


Section III Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier (Articles L334-4 à L334-19)


Titre IV Dispositions comptables et statistiques


Chapitre I Principes généraux (Article L341-1)

Chapitre II La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation (Article L342-1)

Chapitre IV Catégories d'assurance et états à produire (Article L344-1)

Chapitre V Comptes consolidés (Articles L345-1-1 à L345-2)


Titre V Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes


Chapitre I Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages

Section I Dispositions générales (Articles L351-1 à L351-2)


Section II Conditions d'exercice (Articles L351-4 à L351-6-1)


Section III Sanctions administratives (Articles L351-7 à L351-10)


Chapitre II Dispositions relatives à la coassurance (Article L352-1)

Chapitre III Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

Section I Dispositions générales (Article L353-2)


Section II Conditions d'exercice (Articles L353-4 à L353-6)


Section III Sanctions administratives (Article L353-7)


Chapitre IV Transferts de portefeuille (Articles L354-1 à L354-2)


Titre VI Libre établissement et libre prestation de services communautaires


Chapitre I Définitions (Article L361-1)

Chapitre II Conditions d'exercice (Articles L362-1 à L362-4)

Chapitre III Contrôle et sanctions (Articles L363-1 à L363-4)

Chapitre IV Transferts de portefeuille (Article L364-1)


TITRE VII Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (Articles L370-2 à L370-4)


Livre IV Organisations et régimes particuliers d'assurance (Article L400-1)


Titre I Organisations générales d'assurance


Chapitre I Comités consultatifs

Section I Organisation et attributions (Articles L411-1 à L411-3)


Chapitre II L'Ecole nationale d'assurances (Article L412-1)

Chapitre III Le Comité des entreprises d'assurance (Articles L413-1 à L413-6)


Titre II Le fonds de garantie


Chapitre I Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section I Dispositions générales (Articles L421-1 à L421-7)


Section II Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine (Article L421-8)


Section V Régime financier du fonds de garantie (Article L421-8-1)


Section VI Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires (Articles L421-9 à L421-9-6)


Section IX Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger (Articles L421-11 à L421-15)


Section X Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques (Article L421-16)


Section XI Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière (Article L421-17)


Chapitre II Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Articles L422-1 à L422-6)

Chapitre III Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes (Articles L423-1 à L423-8)

Chapitre IV Organisme d'indemnisation (Articles L424-1 à L424-7)


Titre III Organismes particuliers d'assurance


Chapitre I La caisse centrale de réassurance

Section II Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat


Paragraphe II Risques exceptionnels et nucléaires (Articles L431-4 à L431-7)


Paragraphe III Risques de catastrophes naturelles (Article L431-9)


Paragraphe IV Risques d'attentats (Article L431-10)


Section III Opérations de gestion


Paragraphe I Fonds national de garantie des calamités agricoles (Article L431-11)


Paragraphe II Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (Article L431-12)


Paragraphe IV Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (Article L431-14)


Chapitre II La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"

Section I Dispositions générales (Articles L432-1 à L432-4)


Titre IV Régimes particuliers d'assurance


Chapitre I Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance

Section I Dispositions générales (Articles L441-1 à L441-7)


Section II Règles techniques et comptables (Article L441-8)


Section IV Dispositions transitoires (Article L441-10)


Chapitre II Autres régimes particuliers d'assurance

Section I Régime d'indemnisation des calamités agricoles (Articles L442-1 à L442-2)


Section II Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA) (Article L442-3)


Section III Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles (Articles L442-4 à L442-5)


Section IV Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (Article L442-6)


Titre V Organisme d'information (Articles L451-1 à L451-4)


Titre VI Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (Article L461-1)


Livre V Intermédiaires d'assurance (Articles L500 à L500-1)


Titre I Intermédiation en assurance


Chapitre I Définition (Article L511-1)

Chapitre II Principes généraux

Section 1 Obligation d'immatriculation (Articles L512-1 à L512-2)


Section 2 Autres conditions d'accès et d'exercice (Article L512-3)


Sous-section 1 Conditions d'honorabilité (Article L512-4)


Sous-section 2 Conditions de capacité professionnelle (Article L512-5)


Sous-section 3 Assurance de responsabilité civile (Article L512-6)


Sous-section 4 Garantie financière (Article L512-7)


Section 3 Dispositions générales (Article L512-8)


Chapitre IV Contrôle des conditions d'accès et d'exercice (Article L514)

Section IV Dispositions diverses et pénalités (Articles L514-1 à L514-4)


Chapitre V Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services (Articles L515-1 à L515-3)


Titre II Informations à fournir par les intermédiaires


Chapitre unique (Articles L520-1 à L520-2)


Titre III Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance


Chapitre unique (Articles L530-2-1 à L530-3)


Titre IV Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance


Chapitre unique (Articles L540-1 à L540-2)


Titre V Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance


Chapitre unique (Article L550-1)


Titre VI Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L561-1 à L561-2)



CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire)


Livre I Le contrat


Titre I Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes


Chapitre I Dispositions générales (Articles R111-1 à R111-2)

Chapitre II Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices (Articles R112-1 à R112-5)

Chapitre III Obligations de l'assureur et de l'assuré (Articles R113-1 à R113-10)

Chapitre IV Compétence et prescription (Article R114-1)


Titre II Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes


Chapitre IV Les assurances de responsabilité (Articles R124-1 à R124-4)

Chapitre VI L'assurance contre les actes de terrorisme

Section II Dommages matériels (Articles R126-1 à R126-2)


Chapitre VII L'assurance de protection juridique (Article R127-1)

Chapitre VIII L'assurance des risques de catastrophes technologiques (Articles R128-1 à R128-4)


Titre III Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation


Chapitre I Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte (Articles R131-1 à R131-4)

Chapitre II Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Section I Dispositions générales (Articles R132-2 à R132-5)


Titre V Le contrat de capitalisation


Chapitre unique

Section III Tirages au sort (Articles R150-4 à R150-16)


Titre VI Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation


Chapitre unique

Section II Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés (Articles R160-4 à R160-6)


Section V Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services (Articles R160-9 à R160-11)


Titre VII Le contrat d'assurance maritime


Chapitre I Dispositions générales (Articles R171-1 à R171-2)

Chapitre II Règles communes aux diverses assurances maritimes

Section I Conclusion du contrat (Articles R172-1 à R172-3)


Section III Règlement de l'indemnité (Articles R172-4 à R172-6)


Livre II Assurances obligatoires


Titre I L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques


Chapitre I L'obligation de s'assurer

Section II Etendue de l'obligation d'assurance (Articles R211-2 à R211-8)


Section III Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur (Articles R211-10 à R211-13)


Section IV Contrôle de l'obligation d'assurance


Paragraphe I L'attestation d'assurance (Articles R211-14 à R211-21)


Paragraphe II Le certificat d'assurance (Articles R211-21-1 à R211-21-7)


Section V Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules (Articles R211-22 à R211-27)


Section VI Procédures d'indemnisation (Articles R211-29 à R211-44)


Chapitre IV Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte

Section I Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R214-1 à R214-4)


Section III Dispositions particulières à Mayotte (Article R214-5)


Titre II L'assurance des engins de remontée mécanique


Chapitre unique (Articles R220-1 à R220-8)


Titre IV L'assurance des travaux de bâtiment (Article R243-2)


Titre V Dispositions relatives au Bureau central de tarification (Articles R250-1 à R250-7)


Titre V bis L'assurance de la responsabilité civile médicale (Article R251-1)


Livre III Les entreprises


Titre I Dispositions générales et contrôle de l'Etat


Chapitre Ier Dispositions générales (Articles R310-5 à R310-10-2)

Chapitre II Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Section I Organisation et fonctionnement


Sous-section I Organisation de l'Autorité (Articles R310-11 à R310-12-1)


Sous-section 2 Régime budgétaire et comptable (Articles R310-12-2 à R310-12-11)


Sous-section 3 Personnel (Article R310-12-12)


Section II Exercice du pouvoir de contrôle (Articles R310-13 à R310-17)


Section III Exercice du pouvoir de sanction (Articles R310-18 à R310-19)


Section IV Sanctions (Article R310-22)


Titre II Régime administratif


Chapitre I Les agréments

Section I Agrément administratif des entreprises françaises (Articles R321-1 à R321-2)


Section I Agrément administratif des entreprises françaises (Articles R321-3 à R321-5)


Section II Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen (Articles R321-6 à R321-9)


Section III Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen (Articles R321-10 à R321-12)


Section IV Conditions des agréments (Articles R321-14 à R321-23)


Chapitre II Règles de constitution et de fonctionnement

Section I Dispositions communes (Articles R322-1 à R322-4)


Section II Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation (Articles R322-5 à R322-11-1)


Section III Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance


Paragraphe II Administration (Article R322-20)


Section IV Sociétés d'assurance mutuelles


Sous-section I Constitution (Articles R322-42 à R322-52)


Sous-section II Direction et administration


Paragraphe 1er Sociétés d'assurances mutuelles à conseil d'administration et direction générale (Articles R322-53 à R322-53-3)


Paragraphe 2 Sociétés d'assurances mutuelles à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-54 à R322-54-3)


Paragraphe 3 Dispositions communes aux sociétés d'assurances mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-55 à R322-57)


Paragraphe 4 L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-58 à R322-70)


Sous-section III Obligations des sociétaires et de la société (Articles R322-71 à R322-76)


Sous-section IV Emprunts (Articles R322-77 à R322-80-1)


Sous-section V Réassurance (Articles R322-81 à R322-84)


Sous-section VI Publicité (Articles R322-85 à R322-89)


Sous-section VII Nullités (Articles R322-90 à R322-92)


Sous-section VIII Sociétés mutuelles d'assurance (Articles R322-93 à R322-106-1)


Section V Unions de sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-107 à R322-117-6)


Section VI Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles


Paragraphe I Dispositions générales (Articles R322-118 à R322-125)


Paragraphe II Organismes soumis à l'agrément administratif (Articles R322-126 à R322-131)


Paragraphe III Organismes dispensés de l'agrément administratif (Articles R322-132 à R322-138)


Section VII Tontines (Articles R322-139 à R322-159)


Section VIII Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation (Articles R322-160 à R322-166)


Chapitre III Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Section I Règles générales (Articles R323-1 à R323-10)


Section II Mesures d'assainissement des entreprises communautaires (Article R323-11)


Chapitre IV Transfert de portefeuille

Section II Transfert d'office (Articles R324-4 à R324-5)


Chapitre V Retrait de l'agrément administratif

Section I Règles générales (Articles R325-2 à R325-14)


Chapitre VI Liquidation

Section I Règles générales (Articles R326-1 à R326-2)


Section III Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires (Article R326-4)


Chapitre VII Privilèges (Article R327-1)

Chapitre VIII Sanctions (Articles R328-1 à R328-2)


Titre III Régime financier


Chapitre I Les engagements réglementés

Section I Dispositions générales (Articles R331-1 à R331-2)


Section II Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation (Articles R331-3 à R331-5-2)


Section III Provisions techniques des autres opérations d'assurance (Article R331-6)


Paragraphe I Provision mathématique des rentes (Article R331-7)


Paragraphe III Provision pour sinistres restant à payer (Articles R331-15 à R331-26)


Paragraphe V Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire (Article R331-31)


Paragraphe VII Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit (Articles R331-33 à R331-35)


Chapitre II Réglementation des placements et autres éléments d'actif

Section I Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés (Articles R332-1 à R332-13)


Section II Réglementations particulières concernant certains éléments d'actif (Articles R332-14 à R332-18)


Section III Estimation des éléments d'actif (Articles R332-19 à R332-30)


Section IV Commissions et frais d'acquisition à amortir (Articles R332-33 à R332-35)


Section V Règles particulières à certaines entreprises étrangères (Articles R332-37 à R332-44)


Section VI Instruments financiers à terme (Articles R332-45 à R332-58)


Chapitre III Revenu des placements (Articles R333-1 à R333-3)

Chapitre IV Solvabilité des entreprises

Section I La marge de solvabilité

Dispositions communes (Articles R334-1 à R334-1-1)

Section II La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages


Paragraphe I Constitution de la marge de solvabilité (Articles R334-3 à R334-4)


Paragraphe II Exigence minimale de marge de solvabilité (Articles R334-5 à R334-6)


Paragraphe III Le fonds de garantie (Articles R334-7 à R334-10)


Section III La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie


Paragraphe I Constitution de la marge de solvabilité (Articles R334-11 à R334-12)


Paragraphe II Exigence minimale de marge de solvabilité (Articles R334-13 à R334-14)


Paragraphe III Le fonds de garantie (Articles R334-15 à R334-16)


Section IV La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1


Paragraphe I Constitution de la marge de solvabilité (Articles R334-17 à R334-18)


Paragraphe II Exigence minimale de marge de solvabilité (Articles R334-19 à R334-20)


Paragraphe III Le fonds de garantie (Article R334-21)


Section V Vérification de solvabilité globale (Articles R334-22 à R334-24)


Section VI Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité (Articles R334-30 à R334-38)


Section VII Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer (Article R334-39)


Section VIII La surveillance complémentaire (Article R334-40)


Section VIII Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances (Articles R334-41 à R334-46)


Section IX Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier (Articles R334-47 à R334-52)


Chapitre VI Contrôle interne

Section I Dispositions générales (Articles R336-1 à R336-5)


Titre IV Dispositions comptables et statistiques


Chapitre I Principes généraux (Articles R341-1 à R341-8)

Chapitre IV Catégories d'assurances et états à produire (Articles R344-1 à R344-4)

Chapitre V Comptes consolidés (Articles R345-1 à R345-1-4)

Section I Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés (Article R345-4)


Section II Présentation des comptes consolidés ou combinés (Article R345-7)


Titre V Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes


Chapitre I Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages

Section I Dispositions générales (Articles R351-2 à R351-5-1)


Section II Conditions d'exercice (Article R351-6)


Chapitre III Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

Section I Dispositions générales (Articles R353-1 à R353-3)


Section II Conditions d'exercice (Articles R353-5 à R353-6)


Titre VI Libre établissement et libre prestation de services communautaires


Chapitre II Conditions d'exercice (Articles R362-1 à R362-2)


Livre IV Organisations et régimes particuliers d'assurance


Titre I Organisations générales d'assurance


Chapitre Ier Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Section I Le comité consultatif du secteur financier (Article R411-1)


Section II Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Article R411-2)


Section III Dispositions communes (Article R411-3)


Chapitre II L'école nationale d'assurances (Articles R412-1 à R412-2)

Chapitre III Le comité des entreprises d'assurance (Articles R413-1 à R413-4)


Titre II Les fonds de garantie


Chapitre I Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section I Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte


Paragraphe I Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens (Article R421-1)


Paragraphe II Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne (Articles R421-2 à R421-17)


Paragraphe III Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens (Articles R421-18 à R421-20)


Section II Dispositions applicables aux accidents de chasse (Articles R421-21 à R421-22)


Chapitre I Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

Section II Dispositions applicables aux accidents de chasse (Article R421-23)


Chapitre I Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section II Dispositions applicables aux accidents de chasse (Article R421-24)


Section II bis Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages


Paragraphe 1 Intervention du fonds (Articles R421-24-1 à R421-24-3)


Paragraphe 2 Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie (Articles R421-24-4 à R421-24-6)


Paragraphe 3 Actions en justice contre le fonds de garantie (Article R421-24-7)


Paragraphe 4 Comptabilisation des opérations du fonds de garantie (Article R421-24-8)


Section III Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie (Articles R421-25 à R421-26)


Section IV Régime financier du fonds de garantie


Paragraphe I Dispositions spéciales aux accidents d'automobile (Article R421-27)


Paragraphe I (Articles R421-28 à R421-37-1)


Paragraphe II (Articles R421-38 à R421-43)


Paragraphe III (Articles R421-44 à R421-47)


Section V Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile (Article R421-54)


Section VI Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Article R421-57)


Section VII Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (Articles R421-58 à R421-63)


Chapitre I Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

Section VII Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (Article R421-63-1)


Chapitre I Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section VIII Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger (Articles R421-64 à R421-71)


Section IX Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile (Article R421-72)


Section X Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière (Articles R421-73 à R421-77)


Section XI Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques (Article R421-78)


Chapitre II Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Articles R422-1 à R422-10)

Chapitre III Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes (Articles R423-1 à R423-18)


Titre III Organismes particuliers d'assurance


Chapitre I La caisse centrale de réassurance

Section I Dispositions générales (Article R431-6-2)


Section II Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat


Paragraphe I Dispositions communes (Articles R431-16-1 à R431-16-4)


Paragraphe II Risques exceptionnels et nucléaires (Articles R431-27 à R431-29)


Paragraphe III Risques de catastrophes naturelles (Articles R431-30 à R431-31)


Section III Opérations de gestion


Paragraphe I Fonds national de garantie des calamités agricoles (Articles R431-33 à R431-38)


Paragraphe IV Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (Articles R431-48 à R431-59)


Titre IV Régimes particuliers d'assurance


Chapitre I Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance

Section I Dispositions générales (Articles R441-1 à R441-3)


Section II Règles techniques et comptables (Articles R441-4 à R441-21)


Section III Conversion de la convention (Articles R441-26 à R441-28)


Section IV Dispositions transitoires (Article R441-30)


Chapitre II Autres régimes particuliers d'assurance

Section V Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux


Paragraphe I Dispositions générales (Articles R442-1 à R442-7-2)


Paragraphe II Opérations d'exportation (Articles R442-8-1 à R442-8-7)


Paragraphe III Opérations d'investissement (Articles R442-9-1 à R442-9-3)


Paragraphe IV Opérations d'importation (Articles R442-10-1 à R442-10-5)


Paragraphe V Dispositions communes (Article R442-11)


Titre V Organisme d'information (Article R451-1)


Livre V Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation


Titre I Présentation des opérations


Chapitre I Principes généraux (Articles R511-1 à R511-8)

Chapitre II Dérogations aux principes généraux

Section I Dérogations permanentes (Articles R512-1 à R512-5)


Chapitre III Conditions de capacité professionnelle (Articles R513-1 à R513-6)

Chapitre IV Contrôle des conditions de présentation

Section I Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation (Articles R514-1 à R514-3)


Section II Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle (Articles R514-5 à R514-7)


Section III Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité (Articles R514-8 à R514-13)


Section IV Dispositions diverses et pénalités (Articles R514-14 à R514-17)


Chapitre V Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France

Section I Conditions de capacité professionnelle (Articles R515-1 à R515-5)


Section II Contrôle des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité (Articles R515-6 à R515-7)


Section III Dispositions relatives à la libre prestation de services (Article R515-9)


Chapitre VI Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France (Article R516-1)


Titre III Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance


Chapitre unique (Articles R530-1 à R530-12)



Livre I Le contrat


Titre I Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes


Chapitre II Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices (Article A112)

Chapitre III Obligations de l'assureur et de l'assuré (Article A113-1)


Titre II Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes


Chapitre I Dispositions générales (Articles A121-1 à A121-2)

Chapitre V L'assurance des risques de catastrophes naturelles (Articles A125-1 à A125-3)


Titre III Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation


Chapitre I Dispositions générales

Section I Valeur de référence au contrat (Articles A131-1 à A131-4)


Chapitre II Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Section III Participation aux bénéfices techniques et financiers (Articles A132-1 à A132-9-1)


Titre IV Les assurances de groupe


Chapitre unique (Article A140-1)


Titre VI Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation


Chapitre unique

Section II Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés (Article A160-1)


Section IV Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal (Articles A160-2 à A160-4)


Livre II Assurances obligatoires


Titre I L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques


Chapitre I L'obligation de s'assurer

Section I Personnes assujetties (Article A211-1)


Section II Etendue de l'obligation d'assurance (Articles A211-1-1 à A211-1-2)


Section III Franchises, exclusions de garantie et déchéances (Article A211-3)


Section IV Contrôle de l'obligation d'assurance


Paragraphe I L'attestation d'assurance (Articles A211-4 à A211-8)


Paragraphe II Le certificat d'assurance (Articles A211-9 à A211-10)


Section VI Procédures d'indemnisation (Article A211-11)


Titre II L'assurance des engins de remontée mécanique


Chapitre unique (Articles A220-3 à A220-4)


Titre III L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs


Chapitre unique (Articles A230-5 à A230-7)


Titre IV L'assurance des travaux de bâtiment (Article A243-1)


Titre V Dispositions relatives au bureau central de tarification (Articles A250-1 à A250-2)


Livre III Les entreprises


Titre I Dispositions générales et contrôle de l'Etat


Chapitre unique

Section I Dispositions générales (Articles A310-1 à A310-2-1)


Section II Autorité de contrôle des assurances (Articles A310-3 à A310-4)


Section III Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants (Articles A310-5 à A310-7)


Titre II Régime administratif


Chapitre I Les agréments

Section I Agrément administratif des entreprises françaises (Articles A321-1 à A321-2)


Section II Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen (Article A321-7)


Section III Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen (Articles A321-8 à A321-9)


Chapitre II Règles de constitution et de fonctionnement

Section II Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation (Articles A322-1 à A322-3)


Section IV Sociétés d'assurance à forme mutuelle


Paragraphe III Obligations des sociétaires et de la société (Articles A322-6 à A322-7)


Section VIII Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation (Article A322-8)


Titre III Régime financier


Chapitre I Les engagements réglementés

Section II Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation (Articles A331-1 à A331-9-1)


Section III Provisions techniques des autres opérations d'assurance


Paragraphe I Provision mathématique des rentes (Articles A331-10 à A331-12)


Paragraphe II Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours (Articles A331-16 à A331-20)


Paragraphe III Provision pour sinistres restant à payer (Articles A331-21 à A331-24)


Chapitre II Réglementation des placements et autres éléments d'actif

Section I Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés (Article A332-1)


Section III Estimation des éléments d'actif (Articles A332-5 à A332-8)


Chapitre III Revenu des placements (Articles A333-2 à A333-4)

Chapitre IV Solvabilité des entreprises

Section III La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie


Paragraphe I Constitution de la marge de solvabilité (Articles A334-1 à A334-3)


Section VIII La surveillance complémentaire des entreprises d' assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (Articles A334-4 à A334-6)


Section IX Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier (Articles A334-7 à A334-16)


Chapitre V Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

Section I Tarifs


Paragraphe I Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation (Article A335-1)


Paragraphe IV Assurance des véhicules terrestres à moteur (Articles A335-9-1 à A335-9-2)


Section II Frais d'acquisition et de gestion


Paragraphe IV Assurances des risques de catastrophes naturelles (Article A335-19)


Titre IV Dispositions comptables et statistiques


Chapitre I Principes généraux (Article A341-1)

Chapitre II La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation

Section I Dispositions générales (Article A342-1)


Section II Documents et registres comptables (Articles A342-2 à A342-4)


Section III Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances (Articles A342-5 à A342-7)


Section IV Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurances et acceptations en réassurance (Articles A342-8 à A342-9)


Chapitre III Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation (Article A343-1)

Chapitre IV Catégories d'assurance et états à produire

Section I Dispositions générales (Article A344-1)


Section II Définition des catégories et sous-catégories (Article A344-2)


Section III Etats à produire (Articles A344-3 à A344-15)


Titre V Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire


Chapitre III Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation (Article A353-1)


Titre VI Libre établissement et libre prestation de services communautaires


Chapitre II Conditions d'exercice (Articles A362-1 à A362-2)


Livre IV Organisations et régimes particuliers d'assurance


Titre II Le fonds de garantie


Chapitre I Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

Section I Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte


Paragraphe 1 Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens (Article A421-1)


Section IV Régime financier du fonds de garantie


Paragraphe 1 Dispositions spéciales aux accidents de la circulation (Articles A421-2 à A421-3)


Paragraphe 2 Dispositions spéciales aux accidents de chasse (Article A421-4)


Chapitre II Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Article A422-1)


Titre III Organismes particuliers d'assurance


Chapitre I La caisse centrale de réassurance

Section I Dispositions générales (Article A431-1)


Section II Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat


Paragraphe IV Risques d'attentats (Articles A431-5 à A431-6)


Section III Opérations de gestion


Paragraphe I Fonds national de garantie des calamités agricoles (Article A431-7)


Paragraphe III Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur (Articles A431-8 à A431-9)


Chapitre II La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"

Section III Risques garantis


Paragraphe VI Dispositions communes (Articles A432-1 à A432-9)


Titre IV Régimes particuliers d'assurance


Chapitre I Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance

Section II Règles techniques et comptables (Articles A441-1 à A441-6)


Livre V Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation


Titre I Présentation des opérations


Chapitre III Conditions de capacité professionnelle (Articles A513-1 à A513-2)

Chapitre IV Contrôle des conditions de présentation

Section I Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation (Article A514-1)


Chapitre VI Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France (Articles A516-1 à A516-2)

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