Commentaire de Cass. civ. 1re, 6 février 2008, N° de pourvoi : 07-13305 (fr) : Historique des versions
Légende : (actu) = différence avec la version actuelle, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure
Légende : (actu) = différence avec la version actuelle, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure