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Commis d'office (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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(Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm)
 
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Un [[Avocat (fr)|avocat]] est commis d'office lorsqu'il est désigné par le [[Bâtonnier (fr)|bâtonnier]] ou à défaut par le [[Président du tribunal (fr)|président du tribunal]] à l'occasion d'un [[Procès pénal (fr)|procès pénal]].
 
Un [[Avocat (fr)|avocat]] est commis d'office lorsqu'il est désigné par le [[Bâtonnier (fr)|bâtonnier]] ou à défaut par le [[Président du tribunal (fr)|président du tribunal]] à l'occasion d'un [[Procès pénal (fr)|procès pénal]].
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{{moteur (fr)|"avocat commis d'office"}}

Version du 6 janvier 2007 à 12:33

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France > introduction au droit > lexique
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Un avocat est commis d'office lorsqu'il est désigné par le bâtonnier ou à défaut par le président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.


Voir aussi