Commissaire du gouvernement (fr) : Différence entre versions
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[http://www.conseil-etat.fr/ta/caen/index_ta_ac.shtml ''Le commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif''], Exposé prononcé par Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER et M. Frédéric CHEYLAN lors de l'audience solennelle de rentrée du Tribunal administrtaif de Caen, le 23 janvier 2006. | [http://www.conseil-etat.fr/ta/caen/index_ta_ac.shtml ''Le commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif''], Exposé prononcé par Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER et M. Frédéric CHEYLAN lors de l'audience solennelle de rentrée du Tribunal administrtaif de Caen, le 23 janvier 2006. | ||
Version du 8 avril 2006 à 22:24
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France > Droit public > Contentieux administratif
Sommaire
Missions
Mission principale
L'article L. 7 du Code de justice administrative dispose que le commissaire du gouvernement est un membre de la juridiction administrative qui a pour mission d'exposer, à l'audience publique, en toute indépendance, son opinion "sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent". C'est dire que le commissaire du gouvernement doit propososer une solution au juge, justifiée en fait et en droit.
Les textes qualifient cette intervention de conclusions (article L. 522-1 du Code de justice administrative notamment).
La définition de cette mission est la codification d'une décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 1957, Gervaise (Rec. C.E., p. 466), selon laquelle...
Autres missions
Le Code de justice administrative reconnaît une autre mission au commissaire du gouvernement, celle de participer au règlement de la procédure contentieuse de l'affaire sur laquelle il aura à conclure.
Les affaires dispensées
L'article L. 7, on l'a vu, prévoit normalement l'intervention du commissaire du gouvernement lorsqu'une affaire doit être jugée par une formation de jugement d'une juridiction administrative qui n'est pas spécialisée (Conseil d'Etat, Cour administrative d'appel, Tribunal administratif).
Mais les textes permettent de déroger dans certains cas à cette régle.
Les référés
L'article L. 522-1 du Code de justice administrative renverse le principe posé par l'article L. 7 du même Code. Pour les procédures de référé, le principe est l'absence lors de l'audience de référé de conclusions de commissaire du gouvernement, sauf renvoi devant une formation collégiale (l'audience de référé se déroulant normalement à juge unique, devant le juge des référés).
Bibliographie
Liens
Le commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif, Exposé prononcé par Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER et M. Frédéric CHEYLAN lors de l'audience solennelle de rentrée du Tribunal administrtaif de Caen, le 23 janvier 2006.
