Version du 9 avril 2006 à 17:02

France > Droit public > Contentieux administratif

Missions

Mission principale

L'article L. 7 du Code de justice administrative dispose que le commissaire du gouvernement est un membre de la juridiction administrative qui a pour mission d'exposer, à l'audience publique, en toute indépendance, son opinion "sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent". C'est dire que le commissaire du gouvernement doit propososer une solution au juge, justifiée en fait et en droit.

Les textes qualifient cette intervention de conclusions (article L. 522-1 du Code de justice administrative notamment).

La définition de cette mission est la codification d'une décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 1957, Gervaise (Rec. C.E., p. 466), selon laquelle...

Autres missions

Le Code de justice administrative reconnaît une autre mission au commissaire du gouvernement, celle de participer au règlement de la procédure contentieuse de l'affaire sur laquelle il aura à conclure.

Il est possible également de reconnaître une autre mission à l'institutiuon commissariale, celle de mission doctrinale. En effet, les conclusions sont parfois publiées au Recueil des décisions du Conseil d'Etat...

Statut

Nomination

Depuis le décret du 19 décembre 2005, l'article R. 122-5 du Code de justice administrative prévoit que les commissaires du gouvernement au Conseil d'Etat sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du contentieux.

Pour les tribunaux administratifs, ils sont désignés, selon l'article R. 222-23 du même Code, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, mais sur proposition du président du Tribunal et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (C.S.T.A.C.A.A.).

Le Code prévoit que les premiers conseillers et conseillers du Tribunal sont nommés dans ces fonctions selon les besoins du tribunal.

Les affaires dispensées

L'article L. 7, on l'a vu, prévoit normalement l'intervention du commissaire du gouvernement lorsqu'une affaire doit être jugée par une formation de jugement d'une juridiction administrative qui n'est pas spécialisée (Conseil d'Etat, Cour administrative d'appel, Tribunal administratif).

C'est ainsi que le contentieux du droit des étrangers est jugé avec l'intervention d'un commissaire du gouvenrement. A cet égard, le projet de loi sur l’immigration, qui a été adopté par le conseil des ministres le 29 mars 2006, et dont le titre III - comprenant les articles 33 à 58 - modifie ce contentieux, ne devrait pas faire évoluer le droit sur ce point. En effet, le garde des sceaux, ministre de la justice, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative le 28 mars 2006 a annoncé que le juge du contentieux des titres de séjour serait "éclairé par les conclusions du commissaire du Gouvernement".

Mais les textes permettent également de déroger dans certains cas à cette régle.

Les référés

L'article L. 522-1 du Code de justice administrative renverse le principe posé par l'article L. 7 du même Code. Pour les procédures de référé, le principe est l'absence lors de l'audience de référé de conclusions de commissaire du gouvernement, sauf renvoi devant une formation collégiale (l'audience de référé se déroulant normalement à juge unique, devant le juge des référés).

Textes

• Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, J.O. 295, 20 décembre 1995, p; 19578, texte 47 (art. 2 et s.)

Bibliographie

Sur le décret du 19 décembre 2005

• Marie-Christine de Montecler, "Un projet de décret pour « conventionnaliser » la procédure devant les juridictions administratives", A.J.D.A., 2005, n°40 du 28 novembre, rubrique "Au fil de la semaine", p. 2208.

Liens

• Le commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif, Exposé prononcé par Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER et M. Frédéric CHEYLAN lors de l'audience solennelle de rentrée du Tribunal administratif de Caen, le 23 janvier 2006.

• La présentation du décret du 19 décembre 2005, sur le site du ministère de la justice (déembre 2005).

• La définition du Glossaire du site du Conseil d'Etat (voir au mot), reprise dans la page du même site consacrée aux Formations de jugement.

• La définition de la mission du commissaire du gouvernement en anglais sur le site du ministère de la justice (mai 2001, voir aux mots government commissioner).