Communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 1 juillet 2011 à 03:18 par Matthieu.R (discuter | contributions)
France > Droit des médias > Droit de la publicité
Sommaire
- 1 Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu
- 2 Délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé
Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu
Message de mise en garde
Message de mise en garde accompagnant toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard.
Les messages obligatoires
La diffusion en salle de cinéma
La diffusion radiophonique
La diffusion sur support imprimé
La diffusion par voie de services de communication au public en ligne
Interdiction sur certains médias
Interdiction de communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard sur certains médias.