Communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)
France > Droit des médias > Droit de la publicité
Sommaire
Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010[1]
Il s'agit du décret relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu. Il organise la réglementation applicable à la publicité.
Message de mise en garde
Message de mise en garde accompagnant toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard.
Les messages obligatoires
La diffusion en salle de cinéma
La diffusion radiophonique
La diffusion sur support imprimé
La diffusion par voie de services de communication au public en ligne
Interdiction sur certains médias
Interdiction de communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard sur certains médias.
Les publications destinées à la jeunesse
Délibération du CSA n° 2010-23 du 18 mai 2010
Décision relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé
