Communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)
France > Droit des médias > Droit de la publicité
Sommaire
Le fondement juridique de la réglementation
Les secteurs concernés
L'article 7 de la loi du 12 mai 2010 est ainsi rédigé : "Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est : 1° Assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance prévu à l'article 29 ; 2° Interdite dans les publications à destination des mineurs ; 3° Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle, présentés comme s'adressant aux mineurs au sens de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 4° Interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs ; 5° Interdite dans les salles de spectacles cinématographiques lors de la diffusion d'œuvres accessibles aux mineurs."
L'intervention du CSA
Le rôle du CSA est de veiller au respect des règles relatives à la publication commerciales en faveur d'opérateur de jeux d'argent et de hasard en ligne. Mais également, conformément à l'article 8 de la loi d'analyser les effets et les conséquences de la diffusion de publicité en faveur du jeu. Pour ce faire le CSA rend un rapport annuel.
Les sanctions
Les sanctions sont prévues par l'article 9 de la loi. Le fait d'émettre ou de diffuser une communication commerciale non conforme aux dispositions de la loi est puni d'une amende de 100 000 EUR. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010[1]
Il s'agit du décret relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu. Il organise la réglementation applicable à la publicité.
Message de mise en garde
Message de mise en garde accompagnant toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard.
Les messages obligatoires
La diffusion en salle de cinéma
La diffusion radiophonique
La diffusion sur support imprimé
La diffusion par voie de services de communication au public en ligne
Interdiction sur certains médias
Interdiction de communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard sur certains médias.
Les publications destinées à la jeunesse
Délibération du CSA n° 2010-23 du 18 mai 2010 [2]
Décision relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé.
