Confiscation (fr) : Différence entre versions
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*[http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1689.asp Guy GEOFFROY, ''au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc WARSMANN et Guy GEOFFROY (n° 1255), visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale], 20 mai 2009 | *[http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1689.asp Guy GEOFFROY, ''au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc WARSMANN et Guy GEOFFROY (n° 1255), visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale], 20 mai 2009 | ||
Version actuelle en date du 26 mai 2009 à 08:43
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France > Droit pénal > Droit pénal général > Sanction pénale
La confiscation d'un bien ou de biens est l'attribution à l'État de la propriété d'un bien. Cette peine complémentaire est définie par les art. 131-21 et s. du Code pénal. Elle ne porte que sur les biens présents.
Le Code pénal prévoit deux sortes de confiscations :
- la confiscation générale et
- la confiscation particulière.
La confiscations générale n'est prévue que pour deux sortes de crimes graves, et porte sur tous les biens du condamné coupable de Crime contre l'Humanité, de génocide ou de trafic de stupéfiant.
La confiscation particulière ne porte que sur un bien particulier. Ex: objet dangereux ou nuisible (argent de la drogue), animal, produits alimentaires impropres à la consommation. En général, c'est l'objet qui a servi à commettre l'infraction qui est confisqué.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion confiscation dans l'internet juridique français
- Sanction pénale de la personne physique
- Sanction pénale de la personne morale
- Plan droit pénal général
- Guy GEOFFROY, au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc WARSMANN et Guy GEOFFROY (n° 1255), visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, 20 mai 2009
