Conflit de lois dans le temps (fr) : Différence entre versions
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France > Droit privé
Lorsqu'une loi publiée entre en vigueur, même si elle porte sur le même sujet que la loi ancienne, elle ne se substitue pas à celle-ci. La loi ancienne continue à exister. À défaut de dispositions transitoires qui réglerait le conflit entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Pour les déterminer, la doctrine, puis la jurisprudence sont parties des principes posés par le Code civil. L'art. 2 dispose :
- « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
La doctrine tire de cet article le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle et le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle.
On peut dire rapidement que la loi nouvelle s'applique aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur. La loi ancienne continue à s'appliquer aux contrats nées sous son empire.
Voir aussi
- Trouver la notion conflit de lois dans le temps dans l'internet juridique français
