Conseil départemental de l'accès au droit (fr) : Différence entre versions
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Version du 15 mars 2007 à 09:27
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France > introduction au droit > lexique
Le Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) est une structure chargée dans un département de définir une politique d'accès au droit. Le CDAD comprend plusieurs partenaires : autorités judiciaires, Préfet, Conseil général, avocats, notaires, huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matière d'accès au droit (par exemple association de consommateur, d'aide aux victimes), … Il pilote et coordonne les actions en matière d'accès au droit dans le département.
Voir aussi
- Trouver la notion "Conseil départemental de l'accès au droit" dans l'internet juridique français
