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Version du 13 mars 2005 à 10:29
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France > Droit des personnes (fr) > Droits de la personnalité (fr) > Droit au respect de lintégrité corporelle (fr)
Il sagit ici de la question de linformation médicale qui a connu des évolutions récentes délimitent plus précisément ses caractères.
La preuve de linformation pèse sur le médecin (Cass. Civ. 1° 25 février 1997, GAJC n°13) (CE, 5 janvier 2001 confirmé par CE, 15 janvier 2001)
Le contenu de linformation : linformation porte sur les risques graves et fréquents mais aussi sur les risques exceptionnels (Cass. Civ. 1° 7 octobre 1998) sauf en cas durgence ou de refus du patient dêtre informé. Les règles de déontologie permettent au médecin de limiter linformation en cas de pronostic grave pour des raisons légitimes et en considération de lintérêt du patient.