Contentieux administratif (de) : Différence entre versions
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Version du 8 mars 2009 à 15:07
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Allemagne > Contentieux administratif (Verwaltungsprozesrecht)
Le contentieux de l'annulation et de la réformation des actes administratifs
Le contentieux de la responsabilité publique
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Liens externes
- Le contentieux de droit public comparé France - Allemagne, Ph. Greciano, 2004
