Contentieux constitutionnel (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 22 juillet 2012 à 19:10
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France > Droit constitutionnel (fr) > Conseil constitutionnel
Ce domaine était cantonné au domaine restreint du contrôle a priori exercé par le Conseil constitutionnel sur les lois votées par le Parlement. Il va être étendu prochainement grâce à la compétence de contrôle a posteriori qu'a reçue le Conseil constitutionnel et prévue par l'art. 61-1 de la Constitution.
Dernières décisions du Conseil constitutionnel (rss)
Source: Site du Conseil constitutionnel Impossible de charger le flux RSS de http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/items/xml/rss_2.rss : Erreur inconnue lors de l'envoi de la requête.
Voir aussi
- Trouver la notion Contentieux constitutionnel dans l'internet juridique français
- Exception d'inconstitutionnalité
- La question prioritaire de constitutionnalité
