Contrat d'adhésion (fr) : Différence entre versions
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France > Droit privé > Droit civil > Droit des obligations
Un contrat d'adhésion est un contrat dans lequel l'une des parties va imposer le contenu contractuel à l'autre.
Aujourd'hui, les contrats d'adhésions sont de plus en plus réglementés et sont soumis à des règles de droit protectrices de la consommation.
Voir aussi
- Trouver la notion "contrat d'adhésion" dans l'internet juridique français
- Clause abusive
- Commission des clauses abusives
- Code de la consommation
Liens externes
- Définition d'adhésion sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
