Contrat de travail à durée indéterminée (fr) : Différence entre versions
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Version du 28 août 2007 à 21:25
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France > Droit privé > Droit du travail > Contrat de travail
Le contrat de travail à durée indéterminée, plus simplement appellé CDI, constitue le contrat de travail de droit commun (article L121-5 du Code du travail). Respectant la prohibition d'un engagement perpétuel, il peut être rompu à tout moment de façon unilatérale. Cependant, lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture, celle-ci doit être liée à une cause réelle et sérieuse et respecter les règles du licenciement.
Comme le rappelle l'article L121-1 du Code du travail, le CDI peut être élaboré "dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter". Si, comme souvent, la forme écrite est choisie; le CDI doit être rédigé en français et traduit pour les salariés non francophones. Dans le cas contraire, en cas de simple accord verbal, l'employeur a deux mois pour adresser au salarié des documents contenants des informations sur les éléments essentiels du contrat (durée du travail, montant de la rémunération, convention collective applicable...).
Liens externes
- Trouver la notion contrat de travail à durée indéterminée dans l'internet juridique français
