Contrat innomé (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 1 juin 2007 à 14:14 par 84.102.219.153 (discuter)
c'est un contrat atypique. Il peut être soitr sui generis c'est-à-dire de sa propre espèce n entrant dans aucne catégorie légale soit complexe c'est-à-dire combiner plusieurs types de contrats nommés c'est le cas du leasing (ou crédit-bail) qui mêle la technique du contrat de location et celle du contrat de prêt.
