Contrat instantané (fr) : Différence entre versions
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Version du 1 juin 2007 à 16:32
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France > introduction au droit > lexique > Contrat
Le contrat instantané s'exécute en un trait de temps, tel est le cas du contrat de vente, le transfert de propriété s'effectuant dès le paiement du prix.
L'annulation ou la résolution judiciaire d'un contrat à exécution instantanée entraîne la restitution des prestations reciproques, ces restitutions sont tout à fait possibles.
Il y a anéantissement rétroactif du contrat ce dernier est censé n'avoir jamais existé, il est effacé. Ainsi par exemple, dans un contrat de vente, le prix et la chose sont restitués à la suite de la résolution contractuelle.
Voir aussi
- Trouver la notion "contrat instantané" dans l'internet juridique français
