Contrat synallagmatique (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 1 juin 2007 à 14:25 par Pilar (discuter | contributions)
le contrat synallagmatique article 1102 c. civ indique que le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s' obligent réciproquement les uns envers les autres. C'est un contrat qui fait naître des obligations réciproques et interdependantes, chaque partie étant à la fois créancière et débitrice de l' autre tel est le cas d un contrat de vente, le contrat de bail.
