Contrat unilatéral (fr) : Différence entre versions
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Version du 1 juin 2007 à 15:07
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France > introduction au droit > lexique > Contrat
L'article 1103 du Code civil dispose que le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
Le contrat unilatéral est celui qui ne fait naître d'obligations qu'a la charge d'une des parties au contrat. C'est bien un acte juridique car il nécessite l'accord de deux ou plusieurs volontés mais il ne fait naître d'obligations qu'à la charge d'une seule partie. Par exemple, le contrat de donation est bien un contrat car il requiert l'accord du donateur et du donataire, tel est encore le cas du contrat de prêt ou du contrat de dépôt desquel l'emprunteur ou le dépositaire s'engagent seuls à la restitution de la chose.
Voir aussi
- Trouver la notion "contrat unilatéral" dans l'internet juridique français
