Convention collective (fr)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit du travail
Une convention collective est un accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales.
La convention collective est conclue, d'une part, entre des employeurs, des groupements d'employeurs ou des groupements d'entreprise et, d'autre part, un ou plusieurs syndicats représentatifs d'autre part. La convention collective ne s'applique qu'aux contrats de travail de droit privé et non à la fonction publique. La convention collective peut s'appliquer au niveau national, au niveau d'une branche professionnelle, d'une région, d'une localité ou d'une seule entreprise. Elle peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. À la différence de certains pays, la convention collective s'applique à tous les salariés de son champ d'application et non uniquement aux salariés du syndicat ayant pris part à sa négociation. On peut considérer que ceci est un facteur qui fragilise le droit du travail en France car le salarié, s'il n'a pas intérêt à se syndiquer, au plan individuel, bénéficie malgré tout des avantages qui auront été négociés par un syndicat d'autant moins représentatif.
Elle peut être complétés d'avenants, quels que soient leurs titres (accord, annexe, …) qui ont la même valeur que la convention collective elle-même. Ces avenants au texte de base peuvent peuvent venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser ses dispositions.
La convention collective a pour but de compléter et améliorer les dispositions du Code du travail, c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions non prévues par le Code du travail comme les salaires minimaux ou un régime de prévoyance par exemple. Elle doit être mise à disposition des salariés dans l'établissement et mise à jour.
Plusieurs conventions collectives peuvent être applicables à un seul salarié. Dans le cas le plus simple, la convention collective aété incorporée au contrat de travail, par exemple par la clause du Contrat de travail :
- « La Convention Collective Nationale applicable est à ce jour celle des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, Sociétés de Conseils (n°3018) ».
Dans d'autres cas, la convention collective n'est pas incorporée au contrat de travail et il faut procéder à un choix. La convention collective applicable est celle de l'activité principale de l'entreprise sans possibilité d'option.
La convention collective fait partie des éléments dont la légalité est évaluée au prisme de l'ordre public social, ce qui signifie que certaines de ses dispositions peuvent être déclarées illicites et cependant être déclarées applicables par le juge car bénéficiant au salarié.
Voir aussi
- Trouver la notion "Convention collective" dans l'internet juridique français
Liens externes
- Liste des conventions collectives sur Legifrance
- Bulletin Officiel Conventions Collectives
- convention-collective-fr:Consultation et téléchargement en ligne de toutes les conventions collectives.
