Cour administrative d'appel (fr) : Différence entre versions
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Version du 13 février 2005 à 23:53
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France > Contentieux administratif (fr) > Juridiction administrative
Les Cours administratives d'appel (CAA) ont été créées en 1987 pour :
- diminuer l'activité du Conseil d'État qui était alors juge d'appel des décisions des tribunaux administratifs ;
- renforcer le rôle et le prestige du Conseil d'État dans son rôle de gardien de la jurisprudence administrative
- favoriser l'homologie avec les juridictions de l'ordre judiciaire.
Voir l'article Histoire de la justice administrative.
Sommaire
Liste
Il y a huit Cours administratives d'appel en France :
- la CAA de Bordeaux qui juge les appels des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre (Martinique) ; elle comprend 5 chambres
- la CAA de Douai qui juge les appels des tribunaux administratifs d'Amiens, de Lille et de Rouen ; elle comprend trois chambres
- la CAA de Lyon qui juge les appels des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; elle comprend six chambres
- la CAA de Marseille qui juge les appels des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ; elle comprend six chambres
- la CAA de Nancy qui juge les appels des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; elle comprend quatre chambres
- la CAA de Nantes qui juge les appels des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ; elle comprend quatre chambres
- la CAA de Paris qui juge les appels des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ; elle comprend cinq chambres
- la CAA de Versailles qui juge les appels des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et Versailles.
Organisation
Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire (voir Conseil d'État). Les autres membres de la CAA appartiennent au corps des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Chaque CAA est divisée en un certain nombre de chambres (voir ci-dessus la liste). Chaque chambre comprend un président et des conseillers. Ordinairement, seules les chambres délibèrent. Cependant, la CAA peut se réunir en formation pleinière et elle le fait au moins une fois par an.
Compétence
Les cours administratives d'appel jugent en appel les causes précédemment soumises aux tribunaux administratifs de leur ressort. Toutefois, certains contentieux relèvent en appel directement du Conseil d'État. C'est le cas :
- des recours en référé,
- du contentieux des reconduites à la frontière
- du contentieux électoral.
Les CAA peuvent aussi être appelées à donner des avis aux préfets.
Procédure
Voir l'article Procédure administrative.
