Cour administrative d'appel (fr)

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Les Cours administratives d'appel (CAA) ont été créées en 1987 pour :

• diminuer l'activité du Conseil d'État qui était alors juge d'appel des décisions des tribunaux administratifs ;
• renforcer le rôle et le prestige du Conseil d'État dans son rôle de gardien de la jurisprudence administrative.
• favoriser l'homologie avec les juridictions de l'ordre judiciaire.

Voir l'article Histoire de la justice administrative.

Liste

Il y a huit Cours administratives d'appel en France :

• la CAA de Bordeaux qui juge les appels des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre (Martinique) ; elle comprend 5 chambres
• la CAA de Douai qui juge les appels des tribunaux administratifs d'Amiens, de Lille et de Rouen ; elle comprend trois chambres
• la CAA de Lyon qui juge les appels des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; elle comprend six chambres
• la CAA de Marseille qui juge les appels des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ; elle comprend six chambres
• la CAA de Nancy qui juge les appels des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; elle comprend quatre chambres
• la CAA de Nantes qui juge les appels des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ; elle comprend quatre chambres
• la CAA de Paris qui juge les appels des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ; elle comprend cinq chambres
• la CAA de Versailles qui juge les appels des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et Versailles.

Organisation

Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire (voir Conseil d'État). Les autres magistrats des CAA appartiennent au corps des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Les services du greffe sont placés sous l’autorité du greffier en chef qui relève du même corps que le personnel du greffe.

Personnel

Chaque chambre est présidée par un président de chambre auquel il est adjoint un président-assesseur (deux à Nancy) et des rapporteurs ayant généralement le grade de premier-conseiller. Parmi les magistrats affectés à la chambre, au moins l’un d’entre eux exerce les fonctions de commissaire du gouvernement. Les magistrats administratifs (corps des conseillers de TA et de CAA) sont principalement recrutés parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration.

Les magistrats de chaque chambre peuvent être assistés par des assistants de justice, des assistants de chambre et d’un personnel de greffe d’effectif variable. Les assistants de justice sont recrutés pour une durée limitée et exercent leurs fonctions à temps partiel dans des conditions qui leur sont propres. Les personnels de greffe sont issus du corps national des préfectures (attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs) où, à Paris, des corps équivalents pour l’administration centrale du Ministère de l’intérieur; il s'agit là d'un héritage des anciens Conseils de préfecture.

Organisation interne

Chaque CAA est divisée en un certain nombre de chambres dont le nombre est variable (voir ci-dessus la liste). Les chambres comprennent des attributions matérielles permettant la répartition des affaires pendantes. Il est fréquent que cette répartition soit modifiée afin de permettre une optimisation des délais de jugement entre les chambres, et ce, en fonction de la complexité des affaires et de l’importance quantitative des affaires pendantes.

Ordinairement, chaque chambre traite seule une affaire de l’instruction au jugement. La formation de jugement de droit commun comprend l’un des présidents affectés à la chambre (président de chambre ou président-assesseur) et deux assesseurs. Il s’y adjoint un commissaire du gouvernement dont le rôle et la fonction sont spécifiques ainsi qu’un greffier. Un huissier est généralement présent afin de faciliter la tâche du greffier.

De manière plus rare, la formation de jugement de droit commun (à «3+1») peut être remplacée par la formation de chambre la plus solennelle (à «5+1») ce qui implique la venue de deux assesseurs supplémentaires parmi les magistrats affectés à la chambre. Enfin, de manière plus exceptionnelle, la Cour peut siéger en formation plénière sous la présidence du conseiller d’État, président de la cour, assisté des présidents de chambre et, le cas échéant, par un ou plusieurs présidents-assesseurs afin de siéger en formation impaire.

Enfin, les procédures d’urgence en référé ou les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont jugés par des formations spécifiques (magistrat délégué ou juge unique) mais un renvoi vers une formation collégiale est toujours possible.

Compétence

Les cours administratives d'appel jugent en appel les causes précédemment soumises aux tribunaux administratifs et aux commissions du contentieux de l’indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France de leur ressort territorial.

De manière progressive, les appels dirigés contre les décisions (jugements et ordonnances) rendues par les tribunaux administratifs ont tous été transférés aux cours administratives d'appel à l’exception des contentieux suivants qui relèvent toujours du Conseil d'État par la voie de l’appel :

• le «référé liberté»,
• les décisions rendues sur renvoi de l’autorité judiciaire,
• le contentieux électoral issu des élections municipales et cantonales.

Les autres référés sont soit susceptibles d’appel devant la cour (référés «constat», «instruction», «provision») ou devant le même tribunal statuant en formation collégiale («référé fiscal») ; soit susceptibles d’un pourvoi en cassation (référés «suspension», «mesures utiles») devant le Conseil d'État.

Il convient de préciser que le décret du 24 juin 2003 a réduit la possibilité d’interjeter appel à l’encontre des jugements rendus en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs à l’image des juridictions civiles ; le recours en cassation devant le Conseil d'État demeure bien entendu possible. Il s’agit des matières relevant de la formation réduite de jugement des tribunaux («juge unique») prévue aux articles R.222-1 et suivants du code de justice administrative, avec quelques adaptations lorsque l’enjeu d’un recours indemnitaire est supérieur à 8 000 euros et ce au profit des :

• litiges engagés par les agents publics,
• litiges en matière de pension,
• litiges en matière d’aide personnalisée au logement,
• litiges en matière de service national,
• litiges portant sur la taxe foncière lorsqu’une incidence est possible sur la taxe professionnelle,
• litiges ayant un lien de connexité avec une instance susceptible d’appel.

Les CAA peuvent également être appelées à donner des avis aux préfets et à exercer quelques attributions administratives (autorisation de plaider,…).

Procédure

Le recours en appel doit être effectué dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement litigieux. Il existe cependant des délais spéciaux qui peuvent être abrégés.

L’appel doit être présenté par une requête motivée dans des conditions similaires de recevabilité à celles applicables devant les tribunaux administratifs.

L’appel n’est pas suspensif devant les juridictions administratives sauf si la cour, saisie par une requête distincte à cette fin, prononce le sursis à exécution du jugement dont l’appel est pendant ce qui n’est pas de droit.

L’appel est soumis au ministère obligatoire d’avocat à peine d’irrecevabilité quand même le litige de première instance en était dispensé. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 24 juin 2003 seuls les litiges suivants sont dispensés du ministère d’avocat :

• Les recours pour excès de pouvoir exercé par les agents publics et liés à leur situation personnelle,
• Les contraventions de grande voire,
• Les demandes d’exécution des jugements et arrêts.

Voir l'article Procédure administrative.