Cour pénale internationale (int) : Différence entre versions
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(Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm) |
(Aucune différence)
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Version du 11 septembre 2006 à 15:22
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
Droit internationale public
La Cour pénale internationale est une Juridiction, placée sous l'égide de l'Organisation des Nations-Unis, chargée de juger les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale : génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre.