Curatelle (fr) : Différence entre versions
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Version du 11 septembre 2006 à 21:01
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France > introduction au droit > lexique France > Droit des personnes
La curatelle est une mesure de protection prononcée par le Juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (ex : vente d'un bien) ou de façon continue.
